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Le conseil des prud’hommes de Toulouse requalifie les contrats aidés en CDI et condamne l’employeur « Education nationale » !
Depuis plus de 13 ans le SNUDI FO 31 mobilise les salariés contractuels de l’Education Nationale (contrats aidés- intervenants langues, etc.) avec plusieurs succès à son actif. Dès juin 2008, FO réunissait et mobilisait les collègues sous CAV et CUI de l’Education Nationale.
Dès lors la mobilisation n’a pas cessée. Le SNUDI FO 31, la FNEC-FP FO 31 et l’Union départementale FO sont intervenues à tous les niveaux (Dasen, Recteur, Préfet, DIRECTE, prud’hommes) pour défendre les collègues, exiger le renouvellement des contrats, faire respecter l’obligation d’assurer une formation aux collègues.
Les CAV, CUI ont eu raison de se battre bec et ongles avec FO !
Le Conseil de prud’hommes de Toulouse, a ordonné la requalification des CAV et du CUI en CDI, condamnant ainsi l’Education nationale à verser à 15 salariés en contrat aidé, dit « contrat d’avenir », des sommes allant de 7 000 à 16 000€
Le jugement de Toulouse est sans appel : un exemple parmi d’autres de jugement :
« Dés lors que les fonctions attribuées au salarié correspondent à l’activité normale et permanente de l’établissement d’une part,
Du fait que l’employeur n’a pas satisfait à ses obligations de formation et d’accompagnement professionnel d’autre part :
Attendu qu’en droit, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Article L. 1242-1 du Code du Travail).
Que la relation de travail à durée déterminée est requalifiée en un contrat à durée indéterminée.
Que le rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
CONDAMNE le XXX (employeur éducation nationale), pris en la personne de son représentant légal, es qualités, à payer à M. YYYY les sommes suivantes :
Un exemple de condamnation :
« – 992,96 € (NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES) au titre de l’indemnité de requalification,
-1.985,92 € (MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES) à titre d’indemnité de licenciement, outre la somme de 198,59 € (CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES) à titre des congés payés y afférents,
– 595,77 € (CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET
SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES) au titre de l’indemnité légale de licenciement,
– 6.950,00 € (SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) au titre de dommages et intérêts,
– 260,00 € (DEUX CENT SOIXANTE EUROS) en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. »
TOTAL : 10983,24€
Pour Force Ouvrière, Le Ministre doit garantir le réemploi de tous les contrats aidés en permettant leur accès au statut de la Fonction publique d’Etat !
Il n’est pas d’autre issue possible tant pour les personnels que pour le fonctionnement des établissements. Ces revendications constituent la seule véritable garantie pour les personnels et les élèves contre les conséquences désastreuses de la politique de rigueur budgétaire.