Courrier IA au sujet de la note Forfait Mobilité Durable
Objet : Forfait Mobilité durable
Monsieur l’Inspecteur d’académie,
Nous avons pris connaissance de votre note départementale forfait mobilités durables 2020 Celle-ci mentionne que « La preuve de l’utilisation doit être rapportée et conservée par l’agent ». Cette demande concerne l’utilisation des deux moyens de transport éligibles : cycles ou covoiturage.
Quelques lignes plus loin, vous indiquez de nouveau que pour les « Autres moyens de transport : factures d’achat, d’assurance, d’entretien » sont nécessaires. Vous évoquez les cycles. En l’occurrence, il s’agit d’une « sur-réglementation » de l’usage des cycles qui n’a pas lieu d’être.
En effet, l’article 4 du décret n° 2020-543 dispose : « Le bénéfice du “forfait mobilités durables” est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des deux moyens de transport mentionnés à l’article 1er.
L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur ».
Le décret précise ainsi que l’utilisation des cycles peut faire l’objet d’un contrôle de
l’employeur, ce qui est somme toute normal. Pour autant, le pouvoir exécutif n’a pas envisagé la présentation et la conservation par l’agent de preuves d’utilisation. C’est également logique ; la plupart des utilisateurs de cycles ne disposent pas de facture concernant ce moyen de locomotion essentiellement neutre en CO2. La déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur reste ainsi la seule pièce que doit présenter l’agent en cas d’utilisation des cycles.
Aussi nous vous remercions de bien vouloir actualiser cette note afin de rester au plus prêt du cadre réglementaire fixé par le pouvoir exécutif.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’académie, l’assurance de ma considération distinguée.
Pascale Ballereau
Secrétaire Départementale