A Monsieur le Directeur Académique de la Haute-Garonne
Toulouse le 4 juin 2012,
Objet : postes réservés pour les professeurs des écoles stagiaires
Monsieur le Directeur Académique,
42 postes ont été « réservés pour les professeurs des écoles stagiaires (PES) » à la première phase du mouvement et 22 autres postes seraient réservés lors de la deuxième et de la troisième phase du mouvement.
Cette situation a été présentée comme un état de fait et n’a pas fait l’objet d’une consultation de la CAPD et du CTSD. Le Snudi FO est intervenu et a présenté un vœu lors de la CAPD du 22 mars 2012 pour l’annulation de ces postes réservés et pour que tous les postes soient accessibles aux titulaires lors de la première phase du mouvement. Vous avez décidé de ne pas accéder à notre demande.
Pourtant, les articles 60 et 61 de la loi du 11 janvier 1984 précisent que « les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ».
Décider de réserver des postes vacants et les rendre non accessibles aux titulaires pour y affecter des stagiaires en responsabilité à l’année n’est pas légal puisque la notion d’emplois réservés, tels que stipulés par la loi, concerne exclusivement les militaires et victimes de guerre. Cette mesure soustrait des postes vacants dans une situation ou les collègues qui doivent participer au mouvement ont de moins en moins de choix (plus de 600 collègues restent sans affectation à l’issu du premier mouvement).
Par ailleurs, la mesure que vous avez prise n’est pas de nature à répondre aux besoins d’une véritable formation initiale. Opposés à la réforme de la formation des maîtres, dite mastérisation, dont nous continuons à demander l’abrogation, nous ne pouvons que nous opposer à une mesure qui place des stagiaires en totale responsabilité devant une classe sans formation professionnelle.
En attendant, il semblerait plus adapté d’affecter les PES en surnombre dans les écoles, avec des modules de formation en observation, en pratique accompagnée et en prise de responsabilité progressive. D’autant plus que les collègues directeurs, qui vont de fait se trouver dans une position de « formateur » n’ont à notre connaissance pas été associés à la démarche d’implantation de postes de PES.
De plus, votre administration nous confirme qu’il y aurait pour la rentrée 2012 une situation dite « de surnombre » pour certains collègues titulaires. Comment comprendre que des collègues titulaires restent « en surnombre » pendant que des jeunes collègues qui n’ont reçu aucune formation professionnelle soit seul en charge d’une classe à temps plein ?
Enfin, le ministre de l’Education Nationale a annoncé certaines modifications pour la formation des professeurs stagiaires. Même si ces projets ne sont pas encore totalement connus, n’est-il pas plus logique de réfléchir dès maintenant à de nouvelles modalités d’implantations de postes pour les professeurs des écoles stagiaires ?
En conséquence, nous vous demandons de respecter la réglementation (articles 60 et 61 de la loi du 11 janvier 1984) et donc de « faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ».
Nous demandons que tous les collègues puissent postuler sur tous les postes vacants si ce n’est à la première phase, au moins lors de la deuxième phase du mouvement.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur Académique, l’assurance de notre profond attachement aux droits statutaires des collègues.
Christophe Lalande