Déclaration CAPD de rentrée du 2 octobre 2018
Le SNUDI-FO appelle les personnels du 1er degré, à se mobiliser le 9 octobre avec les autres personnels de l’Éducation nationale, avec les autres fonctionnaires, avec les autres salariés :
. pour la défense de nos statuts et du statut général de la Fonction publique ;
. pour l’abandon du projet d’un régime universel de retraites par point ;
. pour le maintien du Code des Pensions civiles et militaires ;
. pour l‘augmentation générale des salaires ;
. pour la défense de l’École et du service public républicain contre la territorialisation.
Concernant le PPCR, point mis à l’ordre du jour de cette CAPD, le SNUDI-FO constatent que :
. l’introduction des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants conduit à l’arbitraire le plus total que ce soit lors des entretiens de carrière pour les bonifications d’ancienneté d’un an pour le passage aux 7ème et 9ème échelons ou les opérations de passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle ;
. les appréciations subjectives sont souvent dégradantes pour des milliers de collègues aux états de service pourtant irréprochables ce qui conduit à les fragiliser. De plus ces personnels victimes de cet arbitraire sont sans réelles possibilités de recours, le rôle de contrôle a priori des représentants des personnels en CAPD étant rendu impossible par cette réforme ;
. lors de la campagne de promotion à la Hors Classe 2018, des milliers de collègues ont été évalués sans avoir rencontré qui que ce soit. Ces appréciations, qui resteront définitives, ont été portées sans aucune explication! Elles vont pénaliser ces personnels jusqu’à la fin de leur carrière et sur le montant de leur pension ;
. avec la prise en compte de l’ancienneté dans le corps et non l’ancienneté générale de service, les anciens instituteurs sont particulièrement pénalisés dans leur déroulement de carrière ;
. le taux d’accès à la HC des PE (13,2 %) reste inférieur aux 17 % de tous les autres corps de l’Education nationale et de la Fonction publique. Cela représente une perte de 3500 promus en 2018 ;
. cette situation découle de la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations rentré en vigueur en 2018.
En conséquence, les enseignants du 1er degré soussignés revendiquent :
► l’abandon de la nouvelle évaluation des enseignants et donc l’abandon du PPCR à l’origine de la dégradation ;
► un barème basé essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel, concernant les accélérations de carrière, le passage à la hors classe et à la classe exceptionnelle ;
► l’augmentation immédiate du taux de passage à la hors classe : au moins 17 % comme dans tous les autres corps de l’Éducation nationale ;
► tous les PE et instituteurs doivent pouvoir accéder à la hors classe avant leur départ à la retraite ; les appréciations doivent pouvoir être revues à la hausse.
Après l’évaluation PPCR une nouvelle agression se profile contre nos garanties statutaires : le ministre veut remettre en cause les règles du mouvement !
La DGRH a déjà réuni deux groupes de travail avec les organisations syndicales, dans le cadre de l’agenda social ministériel, concernant la future note de service fixant les règles du mouvement (intra et inter).
Prenant prétexte du manque de poste d’administratif, au moment où le ministre annonce au budget 2019 une nouvelle vague de 400 suppressions de postes dans les services des IA et des rectorats, la DGRH annonce vouloir faire des économies en « allégeant » les règles du mouvement des PE.
Pour cela elle prévoit la mise en œuvre d’un nouvel outil de gestion du mouvement qui aura un impact fort sur les collègues et leur droit à mutation :
. un seul mouvement intra (avec un mouvement à la marge fin août – début septembre) pour lequel les PE devront émettre « les vœux par école » et « des vœux par secteur » et/ou par typologie et poste.
. une affectation massive à titre définitif, y compris sur des postes ne faisant pas partie des veux émis par les collègues. Ainsi des collègues seraient « prisonniers » peut-être des années durant sur un poste qu’ils n’auraient pas sollicité, y compris pour les affectations sur postes fractionnés, ce qui est inadmissible.
. des affectations provisoires limitées pourraient être maintenues pour les enseignants qui ne détiennent pas la certification ou le diplôme requis (spécialisés, directions…).
Dans ce dispositif que reste-t-il des prérogatives de contrôle du mouvement des élus CAPD qui garantit l’égalité de traitement et le respect des barèmes ?
Ce projet s’inscrit parfaitement dans la logique de CAP-2022 qui prévoit la remise en cause des CAP en particulier avec une informatisation complète.
Dans le cadre de l’Agenda social le ministre a demandé aux organisations syndicales de discuter « jusqu’où place-t-on le curseur pour que les collègues soient à titre définitif » ?
Le SNUDI-FO a indiqué pour sa part que le maintien d’un mouvement en deux phases avec une seconde saisie de vœux sur des postes précis pour des affectations à titre provisoire pour les PE n’ayant pas eu satisfaction à la 1ère phase était la seule réponse possible.
Le SNUDI-FO revendique le maintien des deux phases du mouvement, des affectations à titre provisoire et les créations de postes nécessaires pour les personnels administratifs
Il ne participera pas à la remise en cause du droit à mutation et continuera à porter les revendications des collègues notamment au CT ministériel.