Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Mesdames et messieurs les membres du CHSCT,
A de nombreuses reprises, a été indiqué par le gouvernement qu’aucune obligation vaccinale ne serait imposée aux personnels enseignants. C’est pourtant le cas des personnels enseignants dans les établissements médico-sociaux. C’est également le cas pour les personnels infirmiers, médecins, psyEN…
Avec la Fédération générale des fonctionnaires FO, nous rejetons toutes sanctions envers les personnels qui ne seraient pas vaccinés. Dans tous les cas, nous demandons que leur traitement soit maintenu et que toutes les possibilités soient envisagées avec eux afin de trouver une solution.
De même, nous demandons qu’aucune activité scolaire, notamment dans le cadre des sorties scolaires, ne soit soumise à la présentation d’un « pass sanitaire ».
La situation sanitaire ne doit pas être le prétexte à une remise en cause des garanties du Statut général des fonctionnaires par le gouvernement.
Ce même gouvernement qui a supprimé 1800 lits d’hôpitaux en 2020, ce qui a entraîné la fermeture de nombreux services hospitaliers, dont des services d’urgence, ainsi qu’une situation insupportable dans de nombreux hôpitaux.
Concernant le protocole sanitaire, il est actuellement placé au niveau 2. Certaines questions urgentes restent en suspens.
– Dans les écoles, il y aura fermeture systématique de la classe en cas de covid. On se souvient que, l’année dernière, cette mesure avait entrainé un effet domino de fermetures de classes. La formule du protocole qui indique « limitation du brassage par niveau obligatoire » implique-t-elle que les élèves sont renvoyés chez eux en cas de non-remplacement de l’enseignant absent ?
– Dans les collèges et lycées, le protocole implique l’éviction des élèves non vaccinés en cas de covid dans la classe, plaçant les parents d’élèves ne souhaitant pas faire vacciner leur enfant ou ne le faisant pas en raison de leur éloignement involontaire du système de soins, devant un choix insupportable.
Comment cela se passera-t-il concrètement ? Quels personnels seront chargés d’effectuer une « enquête » auprès des parents ? Quels personnels seront chargés de renvoyer les élèves chez eux si les parents refusent de répondre ? A cela s’ajoutent les possibles tensions entre les parents d’élèves et les personnels de direction concernant la vaccination des élèves de 16 ans et plus qui n’ont pas besoin d’autorisation des parents. La FNEC FP-FO n’accepte pas que des personnels soient sommés d’effectuer le « tri » entre élèves vaccinés et non vaccinés.
– Le protocole annonce que les élèves qui seraient renvoyés chez eux seraient pris en charge dans le cadre de l’enseignement « à distance ». Comment et sur quel temps des enseignants qui sont déjà en charge d’élèves pourraient-ils effectuer l’enseignement « à distance » ?
La FNEC FP-FO rappelle que l’enseignement « à distance » ne repose sur aucune base réglementaire. Nous demandons donc qu’aucune pression ne soit exercée sur les personnels pour effectuer cet enseignement « à distance ».
– Il est également annoncé qu’une campagne de vaccination dans les collèges et lycées et de tests dans les écoles serait déployée. Quels personnels prendrons en charge ces campagnes ? La FNEC FP-FO refuse que cette charge de travail supplémentaire se répercute sur les personnels (directeur, chef d’établissement, personnel infirmier, enseignants…) dont les missions sont déjà surchargées.
– Pouvez-vous nous confirmer que les dispositifs d’autorisation spéciale d’absence pour les personnels vulnérables et garde d’enfants en cas de fermeture de classe sont maintenus comme la FNEC FP FO le demande ?
– Nous demandons qu’aucune restriction ne s’oppose aux réunions des personnels (« pass sanitaire », jauge…). Nous serons en particulier vigilants à ce que le droit syndical ne soit pas entravé.
– De même, nous demandons que toutes les instances de représentation des personnels puissent s’effectuer en « présentiel », comme c’est le cas aujourd’hui.
Pour terminer sur une perspective d’amélioration de la situation actuelle : le 7 septembre, lors du CTSD de rentrée, vous aurez l’occasion d’appliquer le meilleur des « gestes barrières », la création de postes. Au sujet des postes toujours, la FNEC FP FO dénonce l’ouverture d’une seule place sur la Liste Complémentaire de Haute-Garonne dans le 1er degré. Il est urgent d’appeler les 13 collègues encore en attente même si cela ne sera pas encore suffisant.