Déclaration CTSD 13 décembre 2021 (Lignes de gestion mobilité et avancement)

Monsieur l’inspecteur d’Académie,

Depuis des mois, les personnels exercent dans des conditions extrêmement dégradées. Ils subissent les ordres et contrordres permanents engendrés par les protocoles successifs. La mise en place du protocole du 29 novembre qui prévoit que les élèves doivent se faire tester immédiatement dès l’annonce du contact avec un cas positif accentue encore le chaos dans les écoles.

Le SNUDI-FO, avec sa fédération la FNEC FP-FO, a toujours indiqué que, si les tests pouvaient être un moyen d’éviter les fermetures massives des classes et des écoles, ces campagnes de « testing » devaient relever des autorités sanitaires compétentes, agences régionales de santé en particulier. Or, ce qui est actuellement proposé à travers le nouveau protocole et la FAQ, c’est que ce soient les personnels de l’Education nationale, directeurs et enseignants en première ligne, qui effectuent ces tâches de contrôle qui ne relèvent pas de leur statut.

De plus, les personnels sont confrontés à d’importants problèmes de sécurité (arrivées incessantes d’élèves et de parents alors que les injonctions hiérarchiques en matière d’intrusion sont toujours aussi pressantes, parents qui refusent ou ne peuvent effectuer les tests, parents qui laissent les élèves à l’entrée des écoles car ils doivent aller travailler…). Aucune réponse n’est apportée aux personnels qui se retrouvent seuls. Devraient-ils par exemple prendre la responsabilité de renvoyer chez lui un élève qui ne peut produire de test négatif ?
Les collègues sont à bout et se saisissent des registres de santé et sécurité au travail pour tirer la sonnette d’alarme.

En particulier, le SNUDI-FO vous rappelle avec sa fédération que le télé-enseignement n’existe pas et que le télétravail à distance n’est pas statutaire et ne peut être obligatoire.
Nous vous demandons de réaffirmer que le cumul présentiel et distanciel n’est pas demandé aux collègues contrairement à ce qui est affirmé dans certaines circonscriptions.
Lors du CDEN bilan de rentrée, monsieur le DASEN, vous avez vous-même convenu que nombre d’élèves ne sont toujours pas accompagnés malgré la mise en place des PIALS qui devait, selon vous, solutionner tous les problèmes. Nous vous avons démontré que si le nombre d’élèves non accompagnés baissait néanmoins, c’est seulement au prix d’un accompagnement au rabais. Quelques heures par semaines est-ce un vrai accompagnement ? La réponse est non. Les collègues eux sont avec les élèves tous les jours de la semaine ! Les conditions de travail se détériorent encore un peu plus et les inclusions systématiques mettent à mal des personnels déjà malmenés.

Il est également de votre responsabilité de recruter les personnels nécessaires pour pourvoir au remplacement des enseignants absents. La situation devient intenable partout. Le non-remplacement est désormais la norme et touche souvent plusieurs classes au sein d’une même école.
Vous avez fait le choix de l’embauche massive de contractuels, dont les premiers commencent à démissionner vu les conditions d’exercice et l’absence totale de formation.
Vous avez décidé de suspendre toutes les formations pour récupérer les moyens de remplacement. Les collègues n’ayant plus accès à la formation continue ou les TR FC voyant leur fonction dénaturée ne l’acceptent pas.
En opposition avec ce que préconise la loi, vous avez également suspendu toutes les demi-journées de pondération REP+ alors que l’engagement avait été pris auprès des collègues REP+ que ce ne serait pas le cas. Là-aussi, ni la FNEC FP FO ni les collègues ne l’acceptent.
Il est demandé aux collègues d’être solidaires mais ils sont déjà solidaires, ils le sont depuis la rentrée et durant tout leur temps de travail et souvent même bien au-delà.
Le problème est simple et il est structurel : il manque des postes.
Nous vous l’avons dit et redit à maintes reprises : pour pouvoir répondre aux demandes des collègues et les protéger, la première mesure à prendre est en lien direct avec la mobilité et les postes proposés aux collègues. Elle est d’immédiatement et massivement créer des postes statutaires dans les écoles, les établissements et les services. Les contractuels recrutés dans notre département n’arrêteront pas l’hémorragie ! En revanche, l’obstination à ne pas vouloir recruter les collègues sur Liste Complémentaire, et à ne pas l’élargir comme demande la FNEC FP FO, ne font que détériorer une situation déjà intenable.
Sur des écoles du département, la mairie met en place le service minimum pour pallier aux absences ! Cette école n’est plus l’Ecole.

Concernant les lignes de gestion mobilité et l’application de la Loi de transformation de la Fonction Publique écartant les syndicats de tout contrôle, le gouvernement peut se féliciter. Le mouvement 2021 s’est déroulé en toute opacité. L’égalité de traitement des fonctionnaires n’a pas pu être garantie ! Quel intérêt pour l’administration de ne pas convoquer de GT afin de corriger les erreurs ? Pourquoi laisser sciemment des inégalités potentielles perdurer ?

La FNEC FP-FO demande toujours la publication complète des résultats, avec les barèmes et la possibilité pour les représentants du personnel de pouvoir intervenir sur l’ensemble des étapes du processus de mutation, a priori et a posteriori, et sans restriction entravant les possibilités pour les personnels de faire valoir leur droit. Un employeur qui n’a rien à cacher n’a aucun intérêt à refuser une telle demande et pourtant c’est bien ce qu’il se passe.

Des délégations ont été accordées cette année encore, notamment pour pallier aux erreurs constatées, c’est un fait mais un poste provisoire ne remplace pas un poste de titulaire auquel un personnel avait droit. En outre, le nombre de délégations accordées diminue grandement ce qui ne peut que nous inquiéter quand on sait que le nombre d’affectations problématiques lui ne faiblit pas.

L’affectation des TRS dans notre département reste problématique. Certaines priorités n’ont pas été respectées, les collègues ont été parfois fortement impactés.
De la même façon, des regroupements de postes proposés se sont avérés erronés ou des morceaux ont été changés ou créés après la formulation des vœux.
Nous dénonçons toujours la discrimination aux temps partiels dont sont victimes les TRS avec un choix réduit à peau de chagrin pour ces collègues.
Lorsqu’un TRS se voit affecté sur une affectation posant souci, c’est toute une année scolaire qu’il devra subir cette affectation. Le SNUDI-FO n’accepte pas que les TRS soit une catégorie de collègues, affectés pendant l’été, en dehors de tout contrôle et pour lesquels les erreurs, changement et oublis seraient légion.

Dans les statistiques présentées, on voit que les postes de direction sont les plus difficiles à pouvoir. Pour seule solution, le gouvernement entend imposer la loi Rilhac aux adjoints et aux directeurs.
La FNEC FP-FO partage totalement la déclaration intersyndicale (SNUDI, SNUIPP, CGT, SNALC et Sud) : « nous exigeons l’abandon immédiat du projet d’expérimentation de recrutement des enseignants par les directeurs et directrices tout comme nous refusons la proposition de loi Rilhac et le statut d’emploi fonctionnel. »

A l’heure où nous écrivons cette déclaration, le SNUDI-FO n’a toujours pas été destinataire des affectations des collègues du département, pourtant due au mois de novembre.
Plus de trois mois se sont déjà écoulés depuis la rentrée. Pourquoi une telle bagarre a été nécessaire pour obtenir cette liste de postes l’an passé ? Pourquoi du retard sur une date déjà trop tardive cette année ? Ici aussi, ce n’est pas conforme avec ce qui dit la loi, pourtant déjà insuffisante.

Pour conclure sur l’aspect des lignes de gestion avancement, la FNEC FP FO ne détaillera pas à nouveau toutes les raisons qui rendent le PPCR inacceptable et pour lesquelles FO, CGT et Sud s’y sont opposé.

Les formations en « constellations » (étendues au 2nd degré sous forme de laboratoires de mathématiques) sont présentées par le ministre comme la priorité en matière de remplacement des professeurs devant élèves !

Le ministre réaffirme lui-même que cela découle de PPCR dans son projet de « Lignes Directrices de Gestion relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels ».

Nous vous demandons, comme nous l’avons fait lors des instances du CHSCT, de suspendre ce dispositif ou à minima de le proposer sur la base du volontariat et de protéger ainsi les collègues déjà mis à mal par le contexte actuel décrit précédemment.

A notre tour, nous vous demandons une forme de solidarité avec tous les collègues du département et surtout de remplir votre rôle d’employeur et en répondant aux revendications légitimes portées par la FNEC FP FO.
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, il est de votre responsabilité statutaire d’employeur de l’entendre et de garantir aux agents des conditions de travail de nature à préserver leur santé tant physique que mentale, que ce soit au niveau du mouvement, de l’avancement et de la formation ou du contexte sanitaire actuel.