Déclaration FNEC-FP-FO au CAEN du 28 juin 2019
Madame la présidente de région, Madame la Rectrice,
Mesdames et Messieurs les membres du CAEN,
La FNEC-FP FO souhaite tout d’abord intervenir sur l’épisode caniculaire de la semaine dernière dont les météorologues prédisent sa reproduction plus fréquente et aggravée dans les années futures. La FNEC-FP FO attire votre attention sur les conséquences dans les établissements pour les personnels et les élèves.
Le ministre a décidé de reporter les épreuves du brevet en raison de conditions climatiques extrêmes. De fait, il reconnaît que les établissements scolaires ne sont pas adaptés aux conditions caniculaires… Mais les oraux du baccalauréat prévus sont quant à eux maintenus.
La FNEC FP‐FO s’interroge : le ministère annonce le report du brevet « pour garantir la sécurité des élèves » : les enseignants et les élèves du premier degré, les examinateurs et les candidats du baccalauréat, les personnels administratifs ne souffrent-ils pas eux aussi de la chaleur ?
Lundi, les écoles et les établissements ont reçu un message du ministère leur présentant des « consignes ». Nous avons rappelé au ministère qu’elles sont bien loin de ce qui est nécessaire pour la sécurité des personnels et des élèves et surtout cela fait peser une fois de plus sur les directeurs et les chefs d’établissement – qui ne sont pas « chefs de service » – la responsabilité des décisions à prendre.
D’autre part ces « consignes » frisent le ridicule et marquent une fois de plus la grande indifférence de nos employeurs et responsables ministériels à l’égard de nos conditions de travail. En effet, la majorité des établissements scolaires ne peut pas faire face aux pics de chaleur avec des salles qui sont des passoires énergétiques, des locaux vétustes, sans climatisation, avec des points d’eau insuffisants et sans eau fraîche, des vitres pour la plupart sans volets et dont les rideaux quand ils existent n’ont qu’un effet bien relatif sur la pénétration de la chaleur… Cela vaut bien souvent aussi pour les DSDEN et les annexes du rectorat.
À cela se rajoute une donnée physique incontournable spécifique aux salles de classe : un enfant au repos dégage une centaine de watts à l’heure. Avec une trentaine d’élèves et au moins un adulte, plus de 3000 watts heures sont ainsi dissipés dans la classe, l’équivalent d’un radiateur électrique, très puissant, allumé en permanence, en pleine canicule… dans le volume d’un T2. Si vous prenez en compte l’humidité dégagée par l’évaporation corporelle d’une trentaine de personnes, vous y ajoutez l’inconfort d’une « chaleur tropicale ».
Selon la médecine du travail, la plage de T° de confort se situe entre 20 et 27 °C, avec une humidité à 35 et 60 %. Hors de ces plages de température et d’humidité, il y a une sensation d’inconfort.
L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère « qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés ». Nous étions largement au-dessus la semaine dernière.
À juste titre, il est rappelé aux enseignants de se montrer bienveillants à l’égard des élèves. Mais en laissant travailler les élèves et les personnels dans de telles conditions qu’en est-il de votre bienveillance à leur égard ?
En effet, l’article 2-1 du décret 82-453 modifié prévoit que « les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »
Le même décret dans son article 3 précise : « Dans les administrations et établissements mentionnés à l’article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application ».
Il est donc de la responsabilité de l’employeur de veiller aux dispositions stipulées par le Code du travail dans les articles qui concernent plus spécifiquement les élévations de température.
Nous précisons que le fait que les locaux dans lesquels exercent les personnels ne sont pas partout la propriété de l’Etat ne saurait exonérer l’employeur de ses responsabilités.
L’absence de mesures de notre employeur afin de protéger la santé des personnels (et de nos élèves ?) est inacceptable.
Pour FO, là où les conditions ne permettaient pas de faire respecter la réglementation sur le droit du travail, les Recteurs, les DASEN et les Préfets auraient dû prendre la décision de fermer les écoles et les établissements. Les départements et les jours d’alerte étaient connus.
Le ministre avait annoncé un règlement au cas par cas. Mais depuis, c’est le silence radio…
Rien n’a été prévu pour le million de personnels du ministère qui exercent dans les établissements. Ils ont dû assurer l’accueil des élèves sans qu’aucune mesure ne soit prise par les autorités pour respecter la législation du travail. Nous avons aussi vu des enseignants qui, sollicitant leur employeur sur les risques observés, n’ont pas obtenu de consignes claires sur ce qu’ils devaient faire.
Le ministre, les recteurs, les DASEN n’ont pris aucune de leurs responsabilités :
Le ministre et ses représentants locaux ont ainsi sous‐traité leurs responsabilités aux collectivités. La FNEC-FP FO est d’ailleurs solidaire des personnels territoriaux sollicités par les collectivités.
Nous avons vu le résultat de cette fuite de responsabilité de la part de notre employeur et la fermeture d’établissements laissée à la seule responsabilité des maires.
Ce sont les maires qui sont devenus les donneurs d’ordre et ont porté entièrement les décisions.
FO combat cette déréglementation, cette territorialisation de l’école que portent notamment les lois Peillon et Blanquer.
La FNEC-FP FO exige et continuera d’exiger du ministre et de ses représentants Recteurs et DASEN qu’ils assument pleinement leur responsabilité d’employeur et qu’ils appliquent strictement les dispositions du Code du travail et du Statut.
La deuxième question que nous souhaitons aborder dans cette déclaration liminaire est la question de la réorganisation territoriale.
Les élus en CTA des académies de Montpellier et Toulouse seraient convoqués (je dis bien seraient, car si nos collègues de l’académie de Montpellier ont bien reçu leur convocation, ce n’est pas notre cas à Toulouse, nous avons juste été avertis de la date) pour un CTA commun qui devrait se tenir le 8 juillet à Lézignan.
La FNEC-FP FO ne comprend pas bien de quoi il s’agit. Monsieur le ministre a annoncé qu’il n’y aurait pas de fusion des académies de Toulouse et Montpellier. Pourquoi tenir des CTA communs d’académies qui n’ont pas vocation à fusionner ? S’agit-il de fusionner sans le dire ? S’agit-il, en avançant masqué, d’essayer d’empêcher que les personnels des académies de Toulouse et Montpellier, comme ceux des académies de Rouen et Caen, ne se mobilisent contre une fusion dissimulée ?
Les informations qui circulent dans les couloirs de nos deux rectorats laissent à penser qu’il s’agit bien, sous le vocable de « mutualisation », d’une opération de fusion dont les premières victimes seraient les personnels administratifs et par ricochet l’ensemble des personnels de l’Education nationale, mais aussi les élèves et leurs familles.
Pour la FNEC-FP FO un tel projet est absolument inacceptable, notre fédération mettra tout en œuvre, avec les personnels, pour empêcher toute mutualisation ou fusion de services.
Nous ne pourrions terminer sans évoquer la situation dans les collèges et les lycées ou de nombreux collègues ont fait grève, font grève ou s’apprêtent encore à faire grève parce que la surdité ministérielle les pousse à utiliser, au moment des examens, ce moyen ultime. Pour la FNEC-FP FO, le ministère et le gouvernement qui s’entêtent contre tous dans leur folie de destruction de l’Éducation nationale comme de l’ensemble des services publics portent la responsabilité des désordres qui se produisent. Notre fédération tient à indiquer qu’elle se tient aux côtés de l’ensemble des personnels et qu’elle a déposé un préavis de grève jusqu’au 12 juillet.
Vous devrez bien entendre et mettre en œuvre les revendications des personnels que nous portons.