Monsieur Le Directeur Académique, Mesdames et Messieurs les membres du CTSD,
À l’heure de cette déclaration les enseignants se mobilisent pour préparer la grève du 12 février. Par dizaines, les secteurs annoncent les fermetures complètes des écoles.
En quelques jours, la mobilisation se renforce puissamment sur la Haute-Garonne comme elle s’est développée massivement dans d’autres départements. Rarement, les annonces de fermeture d’écoles se sont faites aussi vite alors que l’appel intersyndical départemental n’était pas encore publié.
Faisant fi des obstacles, les personnels, par la grève, renforcent leur unité et leur détermination : dans leur mobilisation les collègues expriment les revendications.
Ce qu’ils veulent, c’est l’abrogation du décret sur les rythmes scolaire et l’abandon du projet de refondation de l’école. Ce qu’ils veulent c’est le rétablissement de l’école publique, laïque, garantissant l’égalité des droits sur le territoire, avec la préservation de leur statut de fonctionnaire de l’Etat. Ce qu’ils veulent, c’est la diminution des effectifs par classe, l’amélioration urgente de leur condition de travail. Ce qu’ils veulent c’est la nomination de 3000 enseignants fonctionnaires sur les 3000 postes et non celui d’étudiants sous contrat précaire employés à 1/3 temps comme l’organise M. le ministre. Ce qu’ils veulent, c’est le rattrapage du salaire perdu depuis des années et l’abandon de la journée de carence, le respect de l’obligation faite à l’employeur de convoquer à la visite médicale du travail conformément à la loi. Ce qu’ils veulent c’est le retour au droit de grève plein et entier contre l’obligation de déclaration individuelle d’intention de participer à une grève.
Or, des propositions de M. le ministre tourne le dos à l’ensemble de ces revendications.
Ainsi nous examinons à ce CTSD les conditions d’ouvertures et de fermeture des postes. Nous savons que pour faire face à la hausse de 2200 élèves prévu cette année, il faudrait au minimum 128 postes. Vous n’en avez que 102 et les personnels nommés seront des étudiants sous contrat et non des fonctionnaires. Pour 2012 vous aviez annoncé 1100 élèves supplémentaires, vous en aviez compté 1900 à la rentrée. Rien n’est prévu pour compenser cette bévue 2012.
Nous découvrons que les vous avez aggravé les seuils d’ouverture traditionnels qui passent de 27 à 27,5 en élémentaire et en maternelle le chiffre astronomique de 33 avec les tous petits non comptabilisés.
M. le Directeur académique
Cette carte scolaire n’est pas jouable dans ces conditions. Nous exigeons, avec les personnels, des moyens pour faire face à la rentrée 2013 qui se prépare aujourd’hui. Nous savons tous ici que nous n’avons pas de pénurie de personnels qui sont nombreux à vouloir intégrer la Haute-Garonne. Aussi, au même titre que nous nous y employons, nous vous demandons d’œuvrer pour modifier de manière significative les moyens accordés à la Haute-Garonne.
Je voudrais d’autre part aborder un problème de légalité des actes administratifs. Lors du ctsd du 19 juin dernier la fédération demandait l’abandon de la transformation des postes de décharges de direction pédagogique en postes pédagogiques d’enseignants spécialisés pour l’hôpital des enfants Purpan, l’hôpital de jour Marchant, l’IME Aurignac et Troëne, l’itep Monsaunes et les Ormes, l’IES Ramonville, le centre Paul Dottin.
J’indiquais que ces suppressions de poste de directeur pédagogique, posaient questions…c’était pour le moins un euphémisme.
En effet, l’existence d’un poste de coordonnateur pédagogique est prévu dans le cadre d’une Unité d’Enseignement (UE) qui doit faire l’objet d’une convention passée entre le DASEN, et l’organisme gestionnaire de l’établissement. Conformément à l’article D351-18 du code de l’éducation, « La création d’une unité d’enseignement est prévue dans le cadre d’une convention signée entre les représentants de l’organisme gestionnaire de l’Etat représenté conjointement par le Préfet de département et l’IA, DSDEN ».
Si une convention doit être signée, elle doit être signée par les deux parties concernées….et doit être transmise à la MDPH. Le ministre est formel. A une délégation FO il répondait « il ne peut y avoir de passage en force, puisqu’une convention comprend la signature de deux parties ».
Vous m’aviez répondu que les conventions étaient en cours. En fait rien de tout cela n’a été fait.
Je veux rappeler que les écoles hospitalières échappent à l’application de la loi de 2009 dans la mesure ou la quasi-totalité des élèves sont accueillis pour raisons médicales donc sans pps. Elles ne rentrent ainsi pas dans l’application de ces conventions.
Ce 19 juin 2012, nous avions voté à 6 voix pour et deux abstentions le vœu suivant :
« Considérant l’absence de convention Le CTSD de haute Garonne réuni en sa séance du 19 juin, demande de surseoir à la transformation des postes de directeur pédagogique en poste de coordonnateur pédagogique. »
Considérant ces éléments, au nom de la FNECFP FO je demande que
les mesures de transformation de poste de directeur pédagogique en coordonnateur pédagogique passées en dehors de l’application des textes réglementaires soient annulées, que tous les postes de directeur pédagogique soient rouverts, que les personnels soient rétablis dans leurs droits avec effet rétroactif au titre de 2012.