Déclaration
de la FNEC-FP FO au CHSCT du 23 03 2012
M. le
directeur académique, M. le secrétaire général,
mesdames et messieurs les membres du CHSCT.
Nous
sommes convoqués à ce CHSCT pour adopter le règlement
intérieur, entendre
le rapport du médecin de
prévention et le rapport de l’inspecteur hygiène
et sécurité.
Nous aurons aussi l’occasion de faire
quelques demandes.
Tout
d’abord nous n’acceptons pas la mesure inique de la journée de
carence, qui sanctionne tous les fonctionnaires, en particulier les
plus fragiles, à commencer par les enseignants dont chacun
sait qu’ils sont en contact permanent avec des enfants fréquemment
porteurs de maladies contagieuses.
Nous
demandons le retrait de la journée de carence et nous
émettrons un vœu en ce sens. FO se permet de rappeler
que près de 75 % des salariés du privé sont
couverts par l’employeur dès la 1ère journée
d’arrêt de travail. Ces
employeurs, loin d’être des humanistes, ont compris que
le présentéisme crée plus de tort à leurs
entreprises que l’absentéisme. Le présentéisme
conduit en effet aux accidents du travail et à la dégradation
de la production. Il est irresponsable de penser qu’il en ira
différemment dans les services de l’Etat, dans les
écoles en particulier.
Nous
aurons à cœur de défendre les collègues en
matière d’accès à la médecine du
travail ; la FNEC-FP FO estime en effet que les droits des
personnels de l’Education Nationale dans ce domaine ne peuvent
en aucun cas être inférieurs à ceux contenus dans
le code du travail.
Par
ailleurs, la tenue de ce CHSCT intervient alors que les 14000
suppressions de postes prévues nationalement pour la rentrée
prochaine vont aggraver les conditions de travail des enseignants et
des personnels. Comme si cela ne suffisait pas, et avec une
précipitation et un acharnement stupéfiants, le
ministère entend imposer son projet de réforme de
l’évaluation, rejeté par une écrasante
majorité des personnels, et dont les organisations syndicales
ont unanimement demandé le retrait lors des CTM des 8 et 15
mars derniers. S’il devait s’appliquer, ce projet, en
soumettant les enseignants à des pressions constantes tout en
dénaturant leur métier, nous fait craindre des
conséquences notoires sur la santé de nos collègues.
A ce propos, la FNEC-FPFO est certaine qu’il n’existe
aucune donnée sérieuse sur le nombre de dépressions,
le stress au travail des agents, le nombre de suicides chez les
personnels de l’éducation nationale ?
(A
n’en pas douter, la FNEC-FPFO peut assurer qu’il n’en est rien).
Comment en serait-il autrement ?
L’Education Nationale reste et demeure hors la loi sur l’application
de la médecine du travail. A l’exception de quelques centaines
d’agents pour lesquels FO a obtenu une visite médicale, aucun
personnel n’est régulièrement convoqué à
la visite quinquennale obligatoire ou annuelle sur simple demande.
C’est le cas des 215 instituteurs et professeurs des écoles
qui en ont fait la demande en 2009 et pour lesquels nous avons été
conduits à déposer un recours au Tribunal
administratif.
De la
même manière, est-il dressé une liste des
maladies professionnelles et du stress au travail dans l’Education
Nationale ? La réponse est non. Comment pourrait-il en
être autrement alors que la quasi totalité des
fonctionnaires de l’Education Nationale n’a jamais été
convoquée par un médecin du travail.
A ce
CHSCT où nous sommes maintenant élus, nous demandons
l ‘application du droit en matière de médecine du
travail et les moyens de le mettre en œuvre. Pour FO ce ne peut
pas être à la médecine mutualiste qui n’est pas
une médecine du travail et qui est financée par les
salariés de se substituer aux obligations de l’employeur.
Lors
de ce CHSCT nous attendons des réponses concrètes et
précises. Nous vous remercions de l’attention que vous y
porterez.
Vœu
1 : Le CHSCTD de Haute Garonne
réuni le 23 mars 2012 se prononce pour l’annulation de
l’article 105 de la loi de finance du 28 décembre 2011
instaurant une journée de carence dans la fonction publique.
Vœu
2 : Le CHSCTD réuni
le 23.03.2012 se prononce pour le retrait des projets de décrets
et d’arrêtés
sur
l’évaluation des enseignants.