A l’ordre du jour le projet de mixité sociale du conseil départemental.
Après une introduction du président du conseil départemental justifiant son projet et la politique éducative du conseil départemental, une autre introduction générale de l’inspecteur d’académie revient sur la refondation qui pose la question de la mixité. Une série de déclarations (FSU, UNSA, CFDT, FCPE) accueillent favorablement le projet. FO développe sa position dans sa déclaration liminaire :
Déclaration de la FNEC FP FO lors du CDEN du 11 janvier 2017
Monsieur le président du conseil départemental, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Mesdames et Messieurs les membres du CDEN,
Ce CDEN est réuni avec comme point à l’ordre du jour « l’amélioration de la mixité sociale dans les collèges haut-garonnais ».
Cette étude est impulsée au niveau national par le gouvernement qui a choisi une vingtaine de départements « pilotes ». Dans de nombreux départements, cela se traduit par des fermetures programmées de collèges et rencontre souvent l’opposition unanime des organisations syndicales et des représentants de parents d’élèves.
C’est notamment le cas dans l’Eure, département qui est dirigé, il est vrai, par un président du conseil départemental d’une autre couleur politique que dans la Haute-Garonne.
Pour FO, si la mixité peut être un élément permettant d’améliorer le fonctionnement des collèges, elle ne saurait se suffire à elle-même. Elle ne saurait pas plus dédouaner le gouvernement de la loi travail qui affaiblit les droits collectifs des salariés (médecine, salaire et temps de travail y compris) et creuse les écarts sociaux.
Nous rappelons que le gouvernement qui est à origine de l’ étude « mixité » est également responsable de la mise en place de la réforme du collège, rejetée par l’immense majorité des collègues avec leurs organisations syndicales, qui dégrade les conditions de travail des enseignants du second degré, introduit la logique territoriale au collège, remet en cause les programmes nationaux et l’égalité des élèves face à l’instruction, égalité particulièrement nécessaire pour les publics les plus en difficulté.
Il entend maintenant mettre en oeuvre sa réforme de l’évaluation et du déroulement de carrière qui prétend évaluer le travail des enseignants sur sa « contribution à l’action de la communauté éducative et sa coopération avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/établissement”. FO combat et mobilise les personnels contre ces mesures qui remettent en cause les statuts nationaux et le cadre national de l’école.
Pour revenir aux propositions concrètes, comme nous l’avons toujours dit, nous sommes ouverts aux discussions sur la construction de nouveaux collèges qui permettraient de modifier la sectorisation et donc la mixité des établissements.
Mais qu’est-il proposé ?
Vos propositions organisent à court terme la fermeture du collège Badiou puis celui de Bellefontaine et la répartition des élèves par transport en bus dans d’autres collèges. Elles menacent de fermeture 4 SEGPA des collèges REP+ : Badiou et Bellefontaine d’une part, mais aussi Stendhal et Rosa Parks ; ainsi que les différentes structures spécialisées des collèges de REP +.
Pour FO, si on veut remplacer un collège par un autre, on commence par construire le nouveau avant de détruire l’ancien !
FO dénonce la précipitation qui prévaut à l’élaboration et à la mise en oeuvre de ce projet. Aucun plan d’ensemble entre les différentes institutions n’est élaboré. Les décisions futures se prendraient au fur et à mesure après que la décision de fermer Badiou et Bellefontaine soit imposée. Une telle précipitation, au regard des enjeux, n’augure rien de positif sur l’avenir des jeunes élèves et des personnels chargés d’assurer leurs apprentissages.
FO remarque de même, l’évolution de la « philosophie » du Conseil départemental entre juin et décembre sur la mise en oeuvre du projet. En juin, il annonçait que le volontariat serait la règle. En novembre nécessité faisant loi, afin d’imposer la commande gouvernementale, l’obligation de transfert s’imposerait pour tous les futurs 6e.
Cette évolution n’est-elle pas révélatrice des motivations réelles qui gouvernent ces décisions ? Selon le Conseil départemental, il resterait 3000 places vacantes dans les collèges de Toulouse. Sur le terrain, nous ne portons pas la même appréciation.
Nous notons aussi le risque de stigmatisation des élèves concernés.
Enfin, nous notons qu’aucune réponse n’a été donnée sur :
– le temps passé dans les transports, et les conséquences de ce transport sur de jeunes élèves ;
– l’accompagnement de l’ensemble des élèves dans le nouveau collège d’accueil ;
– la façon dont serait assuré le lien parents/enseignants, les parents se retrouvant éloignés du collège ;
– la scolarisation des fratries ;
– la perte des moyens des collèges REP+ ;
– le maintien dans un avenir proche et lointain des moyens pour les écoles REP+, les futurs collèges n’étant plus classés REP+, y compris si Badiou est reconstruit « vers Saint Simon » ;
– Aucun texte réglementaire ou législatif n’a été mis en oeuvre pour offrir des garanties statutaires aux personnels touchés par les fermetures (pas plus orale d’ailleurs) ;
D’autre part, FO rappelle que la concurrence entre l’école privée et l’école publique est injuste et inégalitaire : les établissements privés sont subventionnés par milliards sur fonds publics, mais ils sont dispensés d’appliquer les règles du public. Ils choisissent les élèves et les familles, se dispensent d’appliquer les réformes (par ailleurs majoritairement rejetées par la population et les personnels enseignants), sont alimentés par des financements privés.
Ce projet ne règle en rien cette question.
Au contraire, avec cette mesure forcée, FO estime que la possibilité d’un cran supplémentaire dans la fuite des élèves du public vers le privé est réelle.
C’est pourquoi, FO votera donc contre ce projet dit « mixité sociale » qui est proposé et appuiera les revendications des collègues.
FO rappelle également la prise de position commune FO CGT SUD contre le projet et l’opposition des organisations syndicales FO CGT SUD du conseil départemental.