Déclaration du SNUDI-FO 31 à la CAPD du 1er juillet 2019

Depuis plusieurs mois, le SNUDI-FO, avec
sa fédération, combat la politique du gouvernement et en particulier celle de
Monsieur le ministre de l’Education nationale et ses « réformes » (loi
dite de la « confiance », réforme du lycée et parcours sup’…)

Les personnels ont exprimé leur rejet
par la grève. Le SNUDI-FO a appuyé et organisé cette mobilisation.

Ce qui s’est passé cette semaine, et en
particulier jeudi dernier, dans les jurys du baccalauréat est sans précédent. Le
ministre, en difficulté face aux enseignants grévistes qui ne rendent pas les
copies ou les notes, choisit l’escalade : il annonce 15 jours de retrait
de salaire pour les notes non remontées, et fait envoyer par les recteurs des
courriers de menaces de sanctions encourues par les correcteurs grévistes, de
signalement au procureur et d’envoi possible des forces de l’ordre… et comme les
enseignants ne cèdent toujours pas, il décide alors une énième
provocation : imposer aux jurys du baccalauréat le fait de remplacer les
notes manquantes par des notes trafiquées à partir des résultats au contrôle
continu. C’était la provocation de trop : dans toute la France, des
centaines de jurys réunissant grévistes et non-grévistes adoptent des motions pour
dire : on n’accepte pas. Non seulement le ministre viole la
souveraineté des jurys, mais en trafiquant les notes, il est en train de casser
le bac. Des enseignants refusent de délibérer. Des enseignants non-grévistes se
déclarent solidaires des correcteurs en grève.

Le 4 juillet, veille des vacances,
quelques heures après le vote de sa loi à l’assemblée, Monsieur le ministre de
l’Education nationale parle d’une petite minorité. L’après-midi, à Paris, ce
sont plus de 600 profs réunis à la Bourse du travail de Paris représentant des
dizaines et des dizaines de lycées qui votent la grève le lendemain. Le 5
juillet, 500 enseignants à Toulouse manifestent au rectorat.

Le gouvernement est extrêmement fébrile
: Monsieur le Ministre de l’Education nationale reporte « compte tenu du
contexte » la réunion avec les organisations syndicales prévue aujourd’hui
à Paris.

Dans cette situation, le SNUDI-FO, avec
sa fédération, exige : aucune sanction, aucune mesure de rétorsion à
l’encontre des enseignants grévistes. C’est le ministre et lui seul qui est
responsable de la destruction du bac. Nous voterons une motion proposée en ce
sens lors de cette CAPD.

Le SNUDI-FO, avec sa fédération,
continuera la mobilisation pour le retrait des « réformes » du gouvernement
(réforme des retraites, loi « confiance », loi « transformation
de la fonction publique » …)

Concernant cette dernière loi et en lien
avec notre CAPD, l’exposé des motifs de la loi de « transformation de la
fonction publique » indique : « L’article 3 traite des questions
relatives aux commissions administratives paritaires (CAP)… en les instituant
par catégories (et non plus par corps) dans la fonction publique de l’État… en
supprimant l’avis préalable de cette instance sur les questions liées aux
mutations et aux mobilités … et sur les questions liées à l’avancement et la
promotion … »

Il apparait ainsi clairement qu’après
s’être attaqué à l’avancement et aux promotions avec le PPCR (dans lequel nous
le voyons encore aujourd’hui avec les promotions à la classe exceptionnelle,
c’est l’arbitraire et le pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie qui détermine
qui est promu ou non puisque le déterminant quasi-exclusif pour cette promotion
est l’appréciation), le gouvernement s’en prend, en avance par rapport à sa
loi, au mouvement des personnels du premier degré.

Le SNUDI-FO a dénoncé et combattu dès
son introduction ces modifications des règles du mouvement. On en mesure
aujourd’hui les bienfaits : plus de 700 collègues TRS « nouvelle
formule » qui ne connaitront pas leur affectation avant la mi–juillet et
ne pourrons pas préparer leur rentrée dans des conditions normales ; des
collègues qui sont encore en attente de réaffectation (mesure de carte
scolaire, ex-PES sur des postes de direction ou ASH…), des collègues qui sont
nommés à titre définitif sur des postes qu’ils n’ont pas précisément choisis…
Quelle belle amélioration !

Pour le SNUDI-FO, il faut arrêter le
massacre et revenir aux anciennes modalités. En premier lieu garantir le
contrôle paritaire exercé par les représentants en CAPD au compte des
personnels, n’en déplaise au gouvernement et à sa loi qui n’est pas encore en
vigueur.

Comme nous vous l’avons écrit le 1er
juillet : « Nous prenons acte de votre décision de maintenir le
cadre départemental et un barème précis pour procéder à l’affectation des TRS
de la Haute-Garonne. Toute autre modalité n’aurait eu comme effet que
d’affaiblir la logique d’affectation au barème et l’égalité de traitement des
personnels.

Pour autant, cette décision n’a de sens
que si elle s’accompagne également des modalités habituelles de contrôle
paritaire exercé par les représentants du personnel en amont des opérations
administratives d’affectations. Nous rappelons que pour la dernière CAPD
consacrée au mouvement, notre seule organisation a fait remonter plus de 140
erreurs concernant la prise en compte du barème des personnels. Ce contrôle
sérieux, méticuleux est garant du barème, de l’égalité de traitement des
personnels, de leur droit à mutation.

Comme nous vous l’avons indiqué lors de
la CAPD du 24 juin, nous vous demandons de réunir un groupe de travail CAPD
pour étudier des propositions de l’administration pour ces affectations ou, à
défaut, que le projet d’affectation de l’administration nous soit communiqué en
amont pour que nous puissions l’étudier et faire remonter les erreurs
inévitables compte tenu de la masse de collègues affectés lors de ces
opérations.

Nous sommes conscients du calendrier
tardif dont ni les personnels, ni les représentants du personnel, ni les
services administratifs confrontés à une charge de travail accrue et à une
obligation de repousser leurs congés sont victimes. Cela ne peut pour autant
être un argument utilisé pour remettre en cause le cadre paritaire et les
opérations de contrôle des propositions de l’administration. D’autant plus que
concernant les personnels, les affectations seront quoi qu’il arrive connues
bien après la sortie des classes.

Vous nous avez rappelé lors de la CAPD
du 24 juin votre attachement à la logique du barème et au cadre paritaire, nous
sommes donc convaincus que vous comprendrez et accepterez notre demande. »

Nous la renouvelons et proposerons un
avis de la CAPD sur cette question.

Enfin, en ce qui concerne les temps
partiels, nous estimons que toutes les demandes y compris sur autorisation
doivent être satisfaites. La Haute-Garonne est un département attractif, il y a
aujourd’hui 26 candidats classés sur liste complémentaire et qui attendent
d’être appelés, de nombreux collègues résidents ici et en disponibilité
attendent d’être réintégrés via les inéats. Les collègues demandeurs de temps
partiels expriment leurs motifs dans leurs lettres de recours et ils sont
saisissants. FO revendique l’obtention de tous les temps partiels à la quotité
demandée.

Les demandes de disponibilité et de
détachement doivent elles aussi être acceptées.