Déclaration du Snudi FO
à la CAPD du 25 novembre 2016
La CAPD de ce jour se réunit avec notamment comme point à
l’ordre du jour les promotions. On nous explique que cela serait la dernière
campagne de promotion selon les modalités actuelles.
Dans
sa plaquette «Mieux rémunérées, mieux accompagnées, les nouvelles carrières
enseignantes », la ministre indiquait qu’en application du protocole PPCR « Les
personnels enseignants, d’éducation ou psychologues doivent pouvoir dérouler
une carrière complète sur au moins deux grades. Les taux d’avancement à fixer
garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de
l’activité professionnelle et permettront d’atteindre les indices de traitement
les plus élevés de la hors classe. » Cette baudruche s’est rapidement
dégonflée. Lors d’un groupe de travail le 3 novembre sur la mise en place de
PPCR, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a
confirmé que le fait que les personnels puissent effectuer une carrière complète
sur au moins deux grades… n’était qu’une possibilité ! L’engagement comme quoi
tous les enseignants pourraient accéder à la hors-classe est donc un nouveau
mensonge ! Tout comme le fait que ce nouveau déroulement de carrière serait une
avancée pour les PE : le Snudi FO démontre, chiffre à l’appui, que ce qui
serait donné d’un côté serait repris de l’autre, que la classe exceptionnelle,
grade fonctionnel pour les plus « méritants » sera financée sur le
dos des autres collègues.
Ce
qui est par contre bien réel, c’est la réforme de
l’évaluation des enseignants, la suppression de la note et du barème
pour l’avancement, la mise en place des pires techniques de management dans
l’Éducation nationale, l’accompagnement visant à brimer les collègues et leur
inculquer les réformes issues de la loi de Refondation…
Un
simple coup d’œil à la grille d’évaluation suffit à se convaincre qu’ il ne s’agit plus du tout
d’évaluer la manière de servir des fonctionnaires d’Etat sur la base
d’obligations définies nationalement centrées sur l’enseignement.
En effet, comment accepter d’être évalué sur « Coopérer
avec les partenaires de l’école » ou « coopérer avec les
parents d’élèves ». Qui nous évaluera et sur quelles bases ?
Quel sens mettre derrière des compétences comme « s’engager
dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel »
et « agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques » ?
S’ inscrire dans la mise en œuvre des réformes ? Remettre en cause la
liberté d’opinion des fonctionnaires inscrite dans le statut ?
De plus, cette réforme constitue une négation des prérogatives
des CAP qui, par le contrôle exercé par les représentants du personnel,
garantissent la transparence dans l’évolution de carrière des
enseignants.
Pour cette CAPD, le Snudi FO a collecté les éléments de barèmes
donnés par les enseignants, ont vérifié les tableaux d’avancement avec
attention pour garantir l’égalité de traitement des personnels. Les
organisations syndicales peuvent être saisies par des enseignants qui
contesteraient leur note. La CAPD doit être systématiquement avertie en cas de
baisse de note.
Avec la réforme, comment les élus pourraient-ils contester la
non promotion accélérée au 7ème et au 10ème échelon, à la
hors-classe, à la classe exceptionnelle, quand quelques items
« satisfaisants » au lieu d’ « excellent » obéreraient
toute possibilité de promotion accélérée ?
Le Snudi FO, avec sa fédération, continue d’informer et de
mobiliser les collègues. Les fédérations FO CGT et SUD ont déjà pris position
pour le retrait du projet de réforme. Une pétition a, en quelques jours, déjà
été signée par des milliers de collègues. L’action commune peut et doit, comme
en 2012 pour le décret Chatel, se réaliser pour mettre en échec la ministre et
son projet d’évaluation. Ce qu’il a été possible de faire pour un mauvais
projet « de droite », il est possible de le faire pour un mauvais
projet « de gauche ».
Nous rappelons d’ailleurs que rien n’est fait, que ce projet n’a
pas encore été soumis au comité technique ministériel qui aura lieu le 7
décembre, qu’il n’est pas encore paru au BO. Or nous constatons que certains
IEN ont annulé des inspections qui avaient été programmées en mettant en avant
cette nouvelle réforme. Nous souhaiterions savoir si des consignes en ce sens
qui anticiperait la mise en œuvre de la réforme ont été données.
A ce stade de l’année, nous souhaitons également intervenir sur
la situation
des directeurs d’écoles.
Le Snudi FO constate que les réunions tant nationales que
locales sur l’allègement des taches de direction n’ont été qu’une opération de
propagande politico-médiatique.
Si dans les réunions nationales aucune des revendications des
personnels n’a été prise en compte, cela n’a pas été mieux au niveau local, y
compris sur des demandes mineures :
les directeurs continuent d’être convoqués sur leur décharge de
direction sans rattrapage du temps, la voix hiérarchique de «haut en bas» n’est
pas respectée interdisant toute possibilité de limiter les envois intempestifs.
Les documents continuent d’arriver en triple exemplaire du rectorat, des IA,
des IEN dans les boites des directeurs. Les documents continuent d’être lourds
au point qu’il est demandé aux directeurs de télécharger eux-mêmes des
logiciels utiles à l’ouverture de ces documents et à la transmission aux
collègues.
Aucun moyen humain n’est dégagé pour l’écriture des DUER dont la
responsabilité relève pourtant du chef de service : l’IA DASEN.
Les PPMS se sont alourdis avec la réalisation des PPMS intrusion
renforcés depuis les attentats de juillet. Pour autant la légalité n’est pas
respectée puisqu’il devrait dépendre selon la loi sur la sécurité intérieure de
2004 de moyen de sécurité plus généraux. Aucun moyen humain, aucune
qualification ne sont dégagés auprès des directeurs écoles pour leur
réalisation laissant les directeurs responsables et souvent soumis à des
injonctions paradoxales pour ne pas dire absurdes.
Les documents ne sont pas mis à jour sur les sites officiels qui
continuent d’être pléthoriques alors que nous demandions la mise en œuvre d’un
seul site regroupant toutes les documents utiles aux directeurs.
Et les directeurs seraient maintenant responsables de paramétrer
le Livret Scolaire Unique Numérique avec Base élèves ? Le livret scolaire
unique numérique représente une charge de travail supplémentaire pour tous les
personnels ainsi qu’une introduction de nouvelles missions incompatibles avec
le statut de 1989 des directeurs. Nous rappelons également que les CHSCT n’ont
pas été consulté comme le prévoit la réglementation dans le cas d’introduction
de nouvelle technologie ? Le Snudi FO demande la suspension immédiate de
ce dispositif.