Déclaration du Snudi FO à la CAPD du 6 juin 2014

Cette CAPD se réunit au lendemain des annonces du président de la République sur la réforme territoriale qui regroupe les 22 régions actuelle en 14 « super régions » et qui remet en cause les fondements institutionnels de la République : communes, départements, nation.

Le Snudi FO s’inquiète tout particulièrement de la volonté du Président de la République de remettre en cause immédiatement les prérogatives des échelons départementaux et à très court terme l’existence même des départements. Une telle orientation revient à remettre en cause la gestion départementale des PE ainsi que les garanties statutaires qui s’y rattachent (droit à mutation notamment puisque cette CAPD traite le mouvement).

FO revendique l’abandon immédiat de ce projet de refonte institutionnelle.

De même, FO rejette le pacte de responsabilité et ses 50 milliards d’économies sur le dos des personnels (salaires, suppressions de postes dans la fonction publique, remise en cause de la protection sociale…)

Le gouvernement s’entête également sur la réforme des rythmes scolaires.

Le décret Hamon « d’assouplissement » du décret Peillon ne règle aucun problème. Il déréglemente totalement les horaires, aggrave l’annualisation du temps de service des titulaires remplaçants et des postes fractionnés, remet en cause le droit au temps partiels. Avec trois journées à 6 heures et plus, que deviennent les beaux discours d’allègement de la journée pour le bien de l’enfant (discours auxquels FO n’a jamais apporté le moindre crédit). Les objectifs de cette réforme apparaissent clairement à ceux qui en doutaient encore : casser le cadre national et les droits qui s’y rattachent pour mettre en place l’école des territoires dans le cadre du PEDT.

En permettant aux maires de chaque commune de décider de la durée de la semaine scolaire qui peut être inférieure à 24 heures et à modifier la durée des congés, le décret hamon transfère la gestion des obligations de services des PE aux maires.

Quel que soit le projet local d’aménagement de la semaine scolaire de la mairie, toutes les remises en cause statutaires demeurent. Même le « moins pire » des projets locaux reste toujours un projet territorial.

FO rappelle que le décret Hamon a reçu le vote contre de FO, FSU, CGT, SUD (UNSA et CFDT s’abstenant) au CTM et au CSE. Des milliers de maires ont refusé de rendre les projets à la date du 6 juin.

FO revendique l’abrogation des décrets Peillon/Hamon, le seul « assouplissement » acceptable pour nous, et continuera d’organiser la mobilisation pour gagner.

FO enregistre positivement la décision du ministre d’annuler la journée de service prévue le 29 août, dont il a annoncé hier qu’elle ne serait pas rattrapée, et rappelle que cette décision a été prise suite à la campagne initiée et poursuivie avec détermination par la FNEC-FP FO.

FO interpelle la CAPD sur la situation de contractuels admissibles du concours 2013.2 qui ont été collés au concours souvent par le biais de 0 éliminatoires. 300 postes étaient ouverts, seul 248 collègues ont été admis. Face aux réticences formulées par FO quant à ce concours exceptionnel, vous aviez toujours affirmé (à eux comme à nous) que l’admission ne serait qu’une formalité. On en voit le résultat : des collègues qui ont travaillé et qui travaillent encore pour la plupart dans les écoles qui sont maintenant écartés.
FO a rassemblé ces collègues au rectorat. Avec ces collègues, nous avons revendiqué : il y a encore 52 postes à pourvoir, ils doivent être pourvus par les collègues contractuels admissibles, une solution doit être trouvée.

FO prend acte des 50 ineats qui ont finalement été débloqués par le ministère (5 collègues intègrent la Haute-Garonne). FO considère que c’est un premier pas mais que le compte n’y est pas. De nombreux autres collègues, dont beaucoup en rapprochement de conjoint, attendent toujours d’entrer dans le département depuis des années. Certains sont en disponibilité et travaillent dans les écoles en tant qu’animateur ou même travaillent dans des établissements spécialisés en tant que contractuels. C’est inacceptable. La situation de ces collègues doit être étudiée et réglée.

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