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Déclaration et Voeu FO CTSD 20 février 2013
Publié le 20 février 2013 | SNUDI-FO 31

Monsieur le directeur académique, Mesdames et Messieurs les membres du CTSD,

Après la Grève et les manifestations massives du 12 février à l’appel de la FNEC FP-FO, de la FERC-CGT, de SUD éducation, de la FAEN, et d’appels communs avec le SNUipp-FSU dans 34 départements pour l’abrogation du décret, les taux de grévistes dans les écoles ont atteint 80, 90 voire 100% dans plusieurs communes de la région parisienne. Des milliers d’écoles ont été fermées et des dizaines de manifestations organisées dans tout le pays. A Toulouse en dépit de l’aspect particulier de l’organisation du service, les collègues ont fait de même. fermées. Un puissant mouvement entièrement tourné vers l’abrogation du décret du 26 janvier s’est organisée. Nous le répétons, le décret c’est le projet de loi, c’est la territorialisation, c’est l’éclatement de l’Education nationale et du statut. Décret et loi doivent être abandonnés. Le ministre doit entendre les enseignants.

Lors du précédent CTSD au nom de FO, j’avais demandé le respect de la réglementation concernant la transformation des postes de directeur pédagogique. Ma déclaration était explicite. Force est de constater que depuis 1année, M. le Directeur académique, vous vous êtes exonéré du respect de la réglementation sur ce dossier.

Aussi je soumets le vœu suivant à ce CTSD :

Considérant l’article D351-18 du code de l’éducation, qui stipule que « La création d’une unité d’enseignement est prévue dans le cadre d’une convention signée entre les représentants de l’organisme gestionnaire de l’Etat représenté conjointement par le Préfet de département et l’IA, DSDEN ».
Considérant qu’aucune convention n’a été signée entre les deux parties concernée et qu’aucune convention n’a été transmise à la MDPH.

Le CTSD de haute Garonne réuni en sa séance du 20 février demande

  L’annulation de toutes les transformations des postes de directeur pédagogique en poste de coordonnateur pédagogique, transformation effectuée en dehors de tout texte réglementaire. »
  La réouverture de tous les postes de directeur pédagogique et le rétablissement des droits des personnels avec effet rétroactif au titre de 2012.

4 voix pour : FO, FSU
3 abstentions : SGEN-CFDT, SE-UNSA

(Absents : 1 UNSA, 2 FSU)

J’en viens sur la dotation du 1er degré ; la hausse démographique n’est pas compensée et la dégradation des taux d’encadrement se poursuit : nous l’avons déjà dit.

Si l’on poursuit plus loin l’analyse, une règle de trois montre qu’il faudrait créer 354 postes pour revenir au taux d’encadrement de 2008. Nous sommes fort loin du compte. Par rapport à 2008, chaque enseignant accueille plus d’un élève supplémentaire dans la classe. Et je rappelle que les postes crées vont être pourvus par des étudiants contractuels à temps partiel en lieu et place de personnels sous statut. Il est même probable que vous ne parveniez pas à recruter ces personnels au regard des conditions de travail qui seront proposées. Que ferez-vous si cela se produit ?

Cette situation n’est pas acceptable ; les dépenses par élève d’élémentaire en France sont particulièrement faibles. Si beaucoup d’ « économistes » s’accordent à les trouver trop élevées et estimer que ces dépenses sont un « coût » - d’autant plus que pour eux ce sont des « fonctionnaires » dont ils ternissent sans cesse la réputation qui ont la charge de prodiguer l’enseignement - la réalité est toute autre. La simple consultation des chiffres officiels montre que la France avec 6370 dollars par élève se situe au 12eme rang des pays de l’OCDE, 1350 dollars en dessous de la moyenne, loin derrière les Etats-Unis, derrière l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, etc...

La dégradation des conditions d’accueil des élèves grandit. Les difficultés de gestion des élèves s’accroissent avec la suppression des postes de RASED, la limitation régulière des postes spécialisés. La charge de travail des enseignants s’alourdie avec la complexification des tâches, les exigences « paperassières » sans cesse surajoutées et complexifiées.

Il est temps de laisser les enseignants enseigner. Nous le répétons, le ministre doit entendre les personnels, abandonner son projet de loi de territorialisation de l’école et répondre aux revendications des personnels. Nous voulons rester fonctionnaire de l’Etat, et nous voulons l’augmentation du point d’indice. Les chiffres parlent d’eux même : l’école élémentaire en France est d’un coût plus que limité.

Pour nous, l’essentiel de la carte scolaire doit avoir lieu en février et garantir des niveaux d’encadrement suffisant pour chaque école, chaque classe.
Sur les propositions inscrites dans les documents de travail en ses annexes :

En deux ans, le département gagnera 4000 élèves.

Il faudrait augmenter le nombre de remplaçants bien au-delà de l’existant et vous proposez maintenant de supprimer 6 postes de ZIL comme s’il y en avait trop. Nous marchons sur la tête. Le moins que l’on puisse dire c’est que les remplaçants sont occupés. Une absence de remplacement, ce sont des élèves dispersés dans les autres classes. Il arrive parfois qu’il n’y ait plus assez de places assises pour accueillir les élèves de collègues absents. L’école est un lieu pour instruire les élèves. Quand un enseignant n’est pas remplacé, c’est l’Etat qui n’assure plus sa mission de service public due aux élèves. C’est inacceptable. Nous demandons non seulement l’arrêt de cette proposition mais l’attribution de postes supplémentaires pour faire face aux 4000 élèves nouveaux que le département accueille.

Nous avons la même problématique pour les postes de psychologue, les postes de conseiller pédagogiques. Une circonscription supplémentaire est créée. Fort bien, elle est nécessaire. Mais aucun poste de psychologue, ni de conseiller pédagogique, ne l’est. A elle seule l’augmentation du nombre d’élèves le justifierait.

Sur la transformation d’école élémentaires en écoles primaire, nous demandons que la spécificité maternelle/ élémentaire soit conservée et nous sommes défavorable à ces transformations régulières qui ne se justifient pas alors que la taille des écoles permettrait de mettre en place deux directions.
Pour conclure, FO est porteur pour ce CTSD de 40 dossiers d’écoles. Les revendications des personnels sont légitimes et doivent être entendues.

Il est indispensable que les postes soient attribués pour y répondre. Vous disposez actuellement de 102 postes pour cela - ce qui est notoirement insuffisant-. Ces 102 postes, nous vous demandons de les attribuer dès à présent. Les besoins existent.

Nous vous demandons d’y répondre positivement en ouvrant les postes demandés en annulant les fermetures et blocages dont le personnels demandent l’abandon.

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