La Confédération Force Ouvrière (FO) réaffirme son soutien aux syndicats, militants et délégués FO mobilisés à tous les niveaux, au quotidien, pour la défense des droits des salariés et des libertés individuelles et collectives.
Elle apporte son soutien à celles et ceux qui manifestent et peuvent manifester, ce jour, plus particulièrement contre les dispositions portant atteintes aux libertés démocratiques, dont la liberté d’informer, de la presse et la liberté de manifester.
La confédération rappelle que, dès le premier jour de l’examen de la proposition de loi dite de « sécurité globale », elle avait alerté contre l’utilisation de drones pouvant conduire à la surveillance de la population et à la mise en cause de la liberté d’aller et venir ou de manifester ou encore sur le risque de transfert de compétences régaliennes, faute de moyens, aux polices municipales et aux agences de sécurité privée.
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Lettre ministre Décret fichage
Madame la Ministre,
Je m’adresse à vous pour vous faire part de notre stupéfaction et de nos inquiétudes quant au sens et à l’objectif du décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique ».
D’ores et déjà plusieurs voix se sont élevées, à la prise de connaissance, le plus souvent fortuite, de ce décret, considérant qu’il pouvait avoir une portée attentatoire aux libertés individuelles et garanties démocratiques, mentionnant la possibilité de ficher des personnes en raison de leurs « opinions » politiques, de leurs « convictions » philosophiques ou religieuses, les mentions « opinions » et « convictions » remplaçant le terme « activités » qui figurait dans la version précédente.
Il se trouve qu’une autre modification du même alinéa de l’article R-236-13 du code de la sécurité intérieure concerne la question syndicale puisque que figure cette fois, au titre des données pouvant faire l’objet de ces fichiers, le terme « appartenance syndicale » (remplaçant dans la version précédente « activité syndicale »).
Cette partie du Code de la sécurité intérieure, déjà dans son état précédent, n’était pas sans interroger sur le sens du lien entre activité syndicale – cette fois appartenance – et l’objet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ou « à la sûreté de l’Etat » (cette dernière mention étant elle-même ajoutée par ce décret du 2 décembre), la « sureté de l’Etat » étant associée aux « personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives », sachant encore que ce décret ajoute au titre des personnes, les « personnes morales » et « groupements ».
Vous comprendrez, Madame la Ministre, notre incompréhension tant sur le fond – pouvant laisser à penser que le simple fait d’être adhérent d’un syndicat, ou d’être un syndicat puisse être rattaché à l’objet de ces articles et justifier un tel fichage – que sur la forme (alors que nous avons des réunions d’informations très régulières, dans le contexte de la pandémie de Covid19, donnant lieu elle-même à des restrictions en matière de libertés publiques, nous découvrons, par les médias, ce décret sans avoir même été informés au préalable).
J’attire en outre votre attention sur le fait que ces dispositions pourraient être susceptibles d’être considérées comme portant atteinte au principe de la liberté syndicale reconnue par les textes européens et internationaux.
Je vous demande en conséquence d’intervenir afin que ce décret puisse être suspendu et retiré sur ces aspects.
Soyez assurée, Madame la Ministre, de l’expression de mes sentiments les plus respectueux
Yves VEYRIER