Plus que jamais tout mettre en oeuvre pour
repousser le projet de refonte de l’évaluation
des personnels enseignants et d’éducation
Le Comité technique ministériel convoqué ce 7 décembre devait donner un avis sur les projets
de décrets statutaires bouleversant les statuts des corps enseignants et des CPE sur les
déroulements de carrière, les grilles indiciaires ainsi que l’évaluation.
Les votes au CTM
Contre : FO, CGT, SNALC
Pour : CFDT, FSU, UNSA
Le contenu des décrets comme les débats ont confirmé nos raisons de nous opposer à ces
projets.
L’évaluation est présentée par l’administration comme «bienveillante» et «formative».
En fait elle jouera un rôle déterminant pour l’attribution des bonifications d’ancienneté, l’accès
à la hors-classe et à la classe exceptionnelle.
Quand on connaît les pressions d’ores et déjà subies par nos collègues à l’occasion de la mise en
oeuvre des réformes, notamment avec celle du collège ou des rythmes scolaires dans le premier
degré, on ne peut qu’être dubitatifs sur le caractère bienveillant de la mise en place de la grille
de compétences, très éloignée sur l’essentiel du coeur de métier : enseigner dans sa classe.
Le projet de grille de compte-rendu comprend 11 items qui eux-mêmes s’appuient sur les
dizaines d’entrées du «référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat
et de l’éducation» (arrêté du 1/07/2013). C’est la mise en place d’une gestion managériale sur
le modèle du privé axée sur les savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Force Ouvrière a proposé un voeu demandant la saisine du CHSCT ministériel afin de mener une
étude approfondie préalable des conséquences du projet d’évaluation sur la santé des
personnels.
Soucieux d’apporter le maximum de garanties et de protection aux personnels, nous
regrettons que seules la CGT et la FGAF l’aient appuyé. Les autres fédérations ont estimé que le
projet d’évaluation ne changeait rien aux conditions de travail des personnels tout en affirmant
qu’elles seront vigilantes après la mise en place du nouveau système.
Pour Force Ouvrière il vaut
mieux prévenir que guérir !
La classe exceptionnelle est bien un grade fonctionnel : nous attirons l’attention des personnels
sur le fait que celle-ci sera pour l’essentiel au titre de «fonctions accomplies dans des conditions
difficiles ou sur des fonctions particulières» dont la «liste est fixée par arrêté du ministre», ce qui
ouvre la voie à la mise en place d’une hiérarchie intermédiaire au sein des corps enseignants.
Interrogé par Force Ouvrière sur l’absence de traduction en termes de garanties statutaires de
l’affirmation selon laquelle «les personnels enseignants pourront dérouler une carrière complète
jusqu’au sommet de la hors-classe», le ministère a confirmé qu’il n’y aurait rien de tel dans les
statuts. La «garantie» découlerait du nombre des promotions décidées chaque année (en
fonction du rapport promus/promouvables) et du barème qui sera retenu ! Le ministère a
indiqué que nous n’aurons les chiffres qu’au printemps pour l’année en cours. Il a reconnu la diminution de l’effectif de la plage d’appel mais n’a pris aucun engagement chiffré, alors qu’il faudra au moins doubler le ratio
(14% ou plus) pour maintenir le nombre de promotions en 2018 !
Qui pourrait y voir des «garanties» ? Il y a au contraire tout à craindre sur le volume des promotions et les critères qui seront
retenus à l’avenir.
Des amendements proposés par certaines fédérations (rejetés par l’administration) soulignent la contradiction avec leur vote
pour. Demander que les collègues puissent être accompagnés par un délégué syndical lors des entretiens d’évaluation, la
suppression de la référence aux fonctions dans l’accès à la classe exceptionnelle ou la mise en place d’une clause de sauvegarde
pour l’accès à la hors-classe ne fait que souligner les problèmes majeurs posés par le projet de refonte statutaire !
La FNEC FP-FO alerte les personnels.
La « revalorisation » indiciaire des salaires est indigente !
Mais le cadre fixé par les projets de statut est une véritable régression.
Tout comme la loi Travail avec l’inversion de la hiérarchie des normes, il
ouvre une porte par laquelle la ministre actuelle ou future par simple
arrêté pourra aller toujours plus loin dans l’individualisation des carrières
et l’autonomie des établissements.
Il faut tout mettre en oeuvre, par l’action commune à tous les
niveaux pour obtenir l’abandon du projet d’évaluation !