Demandes de temps partiels : Lettre à l’IA

à

Directeur des Services Départementaux

de l’Education Nationale

B.P. 40303

31003 TOULOUSE CEDEX 6


Objet : demandes de temps partiel

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Le décret 2005-168 du 23 février 2005 fixe le droit des personnels du 1er degré pour exercer leur fonction « selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service ». Le principe fondateur des décrets régissant le temps partiel consiste en l’établissement du temps partiel sur la semaine. Par la suite ce droit à été étendu à la possibilité d’un partage non seulement hebdomadaire mais aussi sur l’année, 1 période étant travaillée et l’autre vaquée. Toutefois cette possibilité n’annule pas le principe fondateur du travail hebdomadaire.

Des collègues nous ont saisis de leur demande de temps partiel à 80% par semaine avec un aménagement annuel. …. Or, vos services ont retourné les demandes en indiquant par téléphone qu’il fallait demander un temps partiel à 75% ou à défaut le temps partiel serait refusé ; la circulaire départementale ne prévoyant pas cette possibilité.

Pour FO, accorder ces demandes va pourtant dans le sens de l’intérêt du service ; ces collègues travaillant sur un temps supérieur à 75% pourront participer en totalité aux heures annualisées et concertations entre collègues ce qui est favorable à la continuité du service et leur permettre d’assurer leur enseignement dans des condition convenables eu égard aux contraintes qu’elles doivent supporter.

A ce propos, à l’occasion d’un courrier, et au cours de plusieurs audiences nous vous demandions de mettre en conformité la circulaire départementale avec les décrets régissant le temps partiel, et en particulier la circulaire départementale qui n’offre que la solution de la demande de temps partiel à 80% sur l’année scolaire .

La circulaire n° 2008-106 du 6-8-2008 est explicite :

« Les quotités de 60 %, 70 % et 80 % ne permettent pas d’obtenir un nombre hebdomadaire entier de demi-journées. Elles ne sont donc accessibles que sous réserve de l’intérêt du service et nécessairement organisées sur l’année, compte tenu du nombre de demi-journées supplémentaires d’enseignement à répartir dans l’année.

Il appartient à l’inspecteur d’Académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, d’examiner, au cas par cas, les possibilités de mise en œuvre d’un tel aménagement compte tenu des contraintes d’organisation du service qu’elles impliquent.

En cas de difficulté il proposera, dans le dialogue conduit avec l’agent, les modalités les plus à même de concilier l’intérêt du service avec les souhaits d’aménagement de son temps de travail.

Je vous rappelle que les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. La jurisprudence met en évidence des motifs qui peuvent être invoqués à l’appui d’une décision de refus d’organiser le service à temps partiel sur l’année. Ces motifs peuvent être, notamment, les contraintes d’organisation de l’enseignement, les difficultés de déploiement des moyens de remplacement ou encore les nécessités départementales de la continuité pédagogique du service comme celles d’assurer un suivi régulier des élèves. »

La note de service interne à l’éducation nationale DPE/A1/ CB n° 253 décline de manière encore plus précise les conditions d’attribution ou de refus des temps partiels et indique :

« Par conséquent, l’enseignant qui ne peut bénéficier d’un temps partiel de droit est invité à choisir une obligation hebdomadaire de service exprimée en nombre entier d’heures ou de demi-journées; l’intérêt du service ne peut être invoqué pour imposer à l’intéressé un nombre entier d’heures ou de demi-journées différent de celui correspondant à la quotité qu’il a choisie.

Toutefois, il est possible de lui opposer l’intérêt du service, qu’il vous appartient d’apprécier, et de proposer, dans ce cas, l’organisation du temps partiel dans un cadre annuel ou annualisé.»

Nous attirons votre attention sur la conclusion du paragraphe de la note de service précitée qui indique :

« En raison de l’importance que représente pour les intéressés l’octroi d’une quotité de travail correspondant exactement à 80 %, je vous demande d’envisager toutes les possibilités d’aménagements avant d’invoquer l’intérêt du service, qui, seul, peut motiver le refus d’un tel temps partiel. »….

Dans ces conditions, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, je vous remercie d’examiner avec une bienveillante attention la demande de mes collègues …..

Le Secrétaire départemental, Jean-Claude Tarroux