Une réunion s’est tenue hier au ministère concernant le
"rattrapage" de quelques collègues faisant une demande de changement
de département par le biais d’exeat-ineat imposés aux DASEN.
Auparavant, le SNUDI-FO avait fait une demande d’audience auprès
du ministère afin de déposer des dossiers confiés par les syndicats
départementaux.
Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de ces deux réunions.
Audience
Marie-France Chiche et Véronique Hadj Tayeb – Maury, secrétaires
nationales, ont été reçues en audience par Mesdames Gény Guéry et Jospitre.
Le SNUDI-FO a déposé individuellement quatre dossiers relevant
d’une obligation législative de l‘administration à
satisfaire la demande de mutation (violences conjugales), alors que les DASEN
concernés se limitent à une simple priorité pour le mouvement intra.
· Le ministère s’est
engagé à intervenir auprès des DASEN concernés (exeat et ineat).
Le SNUDI-FO a ensuite présenté tous les dossiers, regroupés en
différentes catégories des difficultés auxquelles les collègues sont confrontés
:
· femmes de conjoint
soumis aux mutations d’office qui, du fait de la
mutation récurrente de leur conjoint, passent leur carrière à demander des
exeat-ineat pour rejoindre leur conjoint, sans parfois y parvenir.
Le ministère a indiqué qu’il ne souhaitait pas d’une exception
pour ces personnels et a indiqué qu’ils étaient traités de la même manière que
les autres demandes.
· rapprochements de
conjoints. Certains collègues, notamment les collègues sans enfants, se
retrouvent à être séparés pendant plus de quatre ans, ce qui est insoutenable,
d’autant que, dans certains cas, ces collègues ont des difficultés pour avoir
des enfants et doivent faire appel à la PMA.
Et
que dire des collègues avec enfants qui ne mutent pas non plus du fait qu’ils
ont demandé une disponibilité ?
· dossiers médicaux.
Certains dossiers médicaux, très lourds, voient un avis positif du médecin de
prévention mais un refus de l’administration.
· dossiers sociaux.
Certains dossiers sociaux ont un avis positif des assistantes sociales mais un
refus de l’administration.
· parents malades.
Les collègues ne peuvent pas se rapprocher de leurs parents très malades car
ils n’entrent dans aucun critère de l’administration.
· rapprochement
d’enfants. Les collègues séparés ou divorcés ont un si petit barème (40
points, quel que soit le nombre d’enfants) qu’ils ne parviennent pas à se
rapprocher de leurs enfants.
A toutes ces situations, le ministère admet les difficultés mais
indique que la rentrée doit se faire et qu’il n’est donc pas possible de
satisfaire toutes les demandes, aussi graves soient-elles. Il se contente
d’indiquer que les DASEN ont pour recommandation de satisfaire les situations
les plus difficiles mais qu’il n’appartient pas au ministère de s’ingérer dans
ces décisions.
Le SNUDI- FO a obtenu que, après les phases d’exeat-ineat, tous
les dossiers restés sans réponse positive, puisse faire l’objet
d’une nouvelle audience pour les soumettre à nouveau et obtenir une
intervention du ministère.
Le SNUD- FO continuera à défendre les dossiers qui lui sont
confiés. Tenez-nous informés des suites données aux dossiers que vous nous avez
confiés.
Réunion de "rattrapage"
En préambule, le SNUDI
(avec le SNUipp) s’est étonné de la présence du SGEN- CFDT dans un GT de la
CAPN au sein de laquelle la CFDT n’a aucun siège.
Le ministère a indiqué
avoir répondu positivement à la demande de la CFDT de participer à cette
réunion du fait de leur présence au CTM.
A noter que le Sgen-CFDT a
exprimé dans la réunion son accord total avec les critères et les choix du
ministère et a soutenu la volonté ministérielle de limiter le nombre de départ.
Les représentants de la
ministre ont indiqué que cette réunion de "rattrapage" devait
respecter les « équilibrages académiques » dont l’objectif est
d’assurer « une rentrée dans de bonnes conditions ».
Le SNUDI-FO a cependant précisé que le nombre de
"rattrapés" est certes plus important que l’an dernier, mais
n’est pas à la hauteur de celui d’il y a deux ans qui était de 200.
Il est à remarquer également que, parmi les
"rattrapés", il y 18 collègues qui malgré les 800 points de
bonification pour handicap n’ont pas pu obtenir satisfaction à la phase
principale des mutations. Ce chiffre est chaque année en hausse. Le SNUDI FO
s’inquiète du fait qu’avec un barème de 1470,49 points (bonification handicap +
séparation de 2 ans avec enfants), on ne puisse pas muter automatiquement et
qu’il faille l’intervention du Ministère !
Le critère choisi a donc été le rapprochement de conjoints avec
enfants pour des départements non limitrophes d’académies différentes et
dossiers de 800 points.
Tous les dossiers de 800 points obtiennent donc leur mutation y
compris les collègues en vœux liés. Cela représente 20 collègues.
Pour les rapprochements de conjoints,
138 collègues obtiennent d’office leur Exeat et Ineat.
Certains syndicats ont demandé à ce que certains critères soient
modifiés : rapprochement de conjoints sans enfants par exemple.
Le SNUDI-FO refuse d’entrer dans ce débat. Le problème ne réside
pas dans la « qualité des critères » mais dans le recrutement
insuffisant d’enseignants stagiaires afin que les départements ne soient pas en
déficit et puissent accorder des Exeats.
Le SNUDI-FO a indiqué qu’il était incompréhensible que le
recours à des contractuels se fasse alors que des collègues titulaires
demandent à muter… Le ministère a répondu que, à part en Guyane et en
Seine-Saint-Denis, il n’y avait que quelques dizaines de contractuels sur tout
le territoire…!
Un bilan des exeat-ineat sera prochainement fait par le
ministère.
Nous avons la liste des collègues concernés, n’hésitez pas à
nous contacter.