Rechercher sur le Site

EXEAT-INEAT, phase complémentaire des permutations : Compte-rendu de la réunion qui s’est tenue au Ministère le jeudi 23 avril
Publié le 26 avril 2015 | SNUDI-FO 31

Une réunion s'est tenue hier au ministère concernant le "rattrapage" de quelques collègues faisant une demande de changement de département par le biais d'exeat-ineat imposés aux DASEN.

Auparavant, le SNUDI-FO avait fait une demande d'audience auprès du ministère afin de déposer des dossiers confiés par les syndicats départementaux.

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de ces deux réunions.

 

Audience 

Marie-France Chiche et Véronique Hadj Tayeb - Maury, secrétaires nationales, ont été reçues en audience par Mesdames Gény Guéry et Jospitre.

 

Le SNUDI-FO a déposé individuellement quatre dossiers relevant d’une obligation législative de l‘administration à satisfaire la demande de mutation (violences conjugales), alors que les DASEN concernés se limitent à une simple priorité pour le mouvement intra.

· Le ministère s'est engagé à intervenir auprès des DASEN concernés (exeat et ineat).

    

Le SNUDI-FO a ensuite présenté tous les dossiers, regroupés en différentes catégories des difficultés auxquelles les collègues sont confrontés :

· femmes de conjoint soumis aux mutations d’office qui, du fait de la mutation récurrente de leur conjoint, passent leur carrière à demander des exeat-ineat pour rejoindre leur conjoint, sans parfois y parvenir. 

Le ministère a indiqué qu'il ne souhaitait pas d'une exception pour ces personnels et a indiqué qu'ils étaient traités de la même manière que les autres demandes.

 

· rapprochements de conjoints. Certains collègues, notamment les collègues sans enfants, se retrouvent à être séparés pendant plus de quatre ans, ce qui est insoutenable, d'autant que, dans certains cas, ces collègues ont des difficultés pour avoir des enfants et doivent faire appel à la PMA. 

Et que dire des collègues avec enfants qui ne mutent pas non plus du fait qu'ils ont demandé une disponibilité ?

· dossiers médicaux. Certains dossiers médicaux, très lourds, voient un avis positif du médecin de prévention mais un refus de l'administration. 

· dossiers sociaux. Certains dossiers sociaux ont un avis positif des assistantes sociales mais un refus de l'administration.

· parents malades. Les collègues ne peuvent pas se rapprocher de leurs parents très malades car ils n'entrent dans aucun critère de l'administration. 

· rapprochement d'enfants. Les collègues séparés ou divorcés ont un si petit barème (40 points, quel que soit le nombre d'enfants) qu'ils ne parviennent pas à se rapprocher de leurs enfants.

 

A toutes ces situations, le ministère admet les difficultés mais indique que la rentrée doit se faire et qu'il n'est donc pas possible de satisfaire toutes les demandes, aussi graves soient-elles. Il se contente d'indiquer que les DASEN ont pour recommandation de satisfaire les situations les plus difficiles mais qu'il n'appartient pas au ministère de s'ingérer dans ces décisions.

 

Le SNUDI- FO a obtenu que, après les phases d'exeat-ineat, tous les dossiers restés sans réponse positive,  puisse faire l’objet d’une nouvelle audience pour les soumettre à nouveau et obtenir une intervention du ministère.

 

Le SNUD- FO continuera à défendre les dossiers qui lui sont confiés. Tenez-nous informés des suites données aux dossiers que vous nous avez confiés.

 

Réunion de "rattrapage"

En préambule, le SNUDI (avec le SNUipp) s’est étonné de la présence du SGEN- CFDT dans un GT de la CAPN au sein de laquelle la CFDT n’a aucun siège.

 

Le ministère a indiqué avoir répondu positivement à la demande de la CFDT de participer à cette réunion du fait de leur présence au CTM.

A noter que le Sgen-CFDT a exprimé dans la réunion son accord total avec les critères et les choix du ministère et a soutenu la volonté ministérielle de limiter le nombre de départ.

 

Les représentants de la ministre ont indiqué que cette réunion de "rattrapage" devait respecter les « équilibrages académiques » dont l’objectif est d’assurer « une rentrée dans de bonnes conditions ».

Le SNUDI-FO a cependant précisé que le nombre de "rattrapés" est certes plus important que l'an dernier, mais n'est pas à la hauteur de celui d'il y a deux ans qui était de 200.

 

Il est à remarquer également que, parmi les "rattrapés", il y  18 collègues qui malgré les 800 points de bonification pour handicap n'ont pas pu obtenir satisfaction à la phase principale des mutations. Ce chiffre est chaque année en hausse. Le SNUDI FO s’inquiète du fait qu'avec un barème de 1470,49 points (bonification handicap + séparation de 2 ans avec enfants), on ne puisse pas muter automatiquement et qu'il faille l'intervention du Ministère !

 

Le critère choisi a donc été le rapprochement de conjoints avec enfants pour des départements non limitrophes d'académies différentes et dossiers de 800 points.

Tous les dossiers de 800 points obtiennent donc leur mutation y compris les collègues en vœux liés. Cela représente 20 collègues.

 

Pour les rapprochements de conjoints, 138 collègues obtiennent d'office leur Exeat et Ineat.

 

Certains syndicats ont demandé à ce que certains critères soient modifiés : rapprochement de conjoints sans enfants par exemple.

Le SNUDI-FO refuse d'entrer dans ce débat. Le problème ne réside pas dans la « qualité des critères » mais dans le recrutement insuffisant d'enseignants stagiaires afin que les départements ne soient pas en déficit et puissent accorder des Exeats. 

 

Le SNUDI-FO a indiqué qu'il était incompréhensible que le recours à des contractuels se fasse alors que des collègues titulaires demandent à muter... Le ministère a répondu que, à part en Guyane et en Seine-Saint-Denis, il n'y avait que quelques dizaines de contractuels sur tout le territoire...!

 

Un bilan des exeat-ineat sera prochainement fait par le ministère.

 

Nous avons la liste des collègues concernés, n’hésitez pas à nous contacter.

cale




Réunions d’Informations Syndicales et stages

Inscrivez-vous aux RIS et stages du SNUDI-FO 31

Mercredi 15/09 : Convention nationale des AESH, lien visio à 14h
Mardi 21/09 : RIS Actualité 17h30 à l’UD
Mercredi 29/09 : RIS Direction 9h30 à l’UD
Jeudi 7/10 : RIS PES 17h30 à l’UD
Mardi 12/10 : RIS Inclusion/PIAL 17h30 à l’UD

Document RIS :

Lettre type IEN RIS

Documents stages :

Lettre type stage
Formulaire de demande d’absence 2020

RIS : Tous les collègues, sans aucune exception, peuvent assister à ces réunions.
Ces RIS sont déductibles des 108 heures annualisées (animations pédagogiques en présence ou à distance, même celles “obligatoires”, heures de réunions…) sauf APC, à raison de 3 RIS de 3h par année scolaire, soit 9h de RIS.
Aucune autorisation n’est requise mais il faut informer l’IEN de sa participation 48H avant.


Contactez-nous


Téléphone 05 61 47 89 55
Fax 09 59 86 78 22

snudi.fo31@gmail.com

SNUDI Force Ouvrière 31
HAUTE GARONNE

93 BOULEVARD DE SUISSE
31200 TOULOUSE


Dossiers
Dossier PPCR septembre 2021
Dossier 4 pages Grenelle (décembre 2020)
4 pages inclusion novembre 2020
Dossier direction spécial Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école

SPIP 3.2.5 [24404] habillé par le Snudi Fo