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FNEC FP-FO : Compte-rendu du CTMEN
Publié le 15 novembre 2021 | SNUDI-FO 31

Déclaration préalable de la FNEC FP-FO au CTMEN

L’Assemblée nationale a voté, vendredi 5 novembre, la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Elle poursuit le régime liberticide permettant au gouvernement d’ordonner des mesures de restrictions parmi lesquelles le passe sanitaire. Le pass sanitaire n’est pas un outil de santé publique, c’est un outil de coercition contre les salariés, en particulier à l’hôpital public.
La résolution du Comité Confédéral de la cgt-FO, réuni le 4 novembre est claire : ces mesures liberticides sont inacceptables et doivent être abrogées.
A ce propos, la FNEC FP-FO soutient tous les personnels confrontés à l’obligation vaccinale ou au passe sanitaire, notamment les infirmières et les psychologues. Que cherche le ministre, sinon à affaiblir des professions déjà très touchées par le manque de postes et des conditions d’exercice fortement dégradées, alors que leurs missions sont essentielles ?
Nous exigeons qu’aucune sanction ne soit prise à l’encontre de ces personnels et revendiquons la réintégration de tous les personnels suspendus.
De même, la FNEC FP-FO a demandé de manière constante le respect du statut et des missions des personnels de l’Education nationale. Les personnels de l’Education nationale n’ont pas à se substituer aux organismes de santé. Or la loi prévoit que les directeurs d’école et les chefs d’établissement du second degré pourront avoir accès au statut virologique et vaccinal des élèves, et aux informations concernant leurs contacts avec des personnes contaminées.
Avec notre syndicat des personnels de direction ID-FO nous considérons que ces dispositions n’ont strictement rien à voir avec les missions des personnels et constituent une dérive inquiétante. Nous en demandons le retrait. La FNEC FP-FO refuse la remise en cause du secret médical, du statut et des missions des personnels au nom de la « situation sanitaire »
Chacun sait que le Président Macron et son gouvernement rêvent de mettre à profit la période qui les sépare des élections présidentielles pour tenter de continuer à liquider les droits et garanties collectives.
C’est, par exemple, le texte présenté à ce CTMEN permettant l’utilisation d’AED pour effectuer des remplacements d’enseignants avec les élèves placés devant une vidéo d’un cours préparé par le CNED.
Pour le Ministre, tous les moyens sont bons pour poursuivre sa politique de destruction de postes, de précarisation des personnels, de remise en cause du droit à l’instruction.
Pour les personnels, ces régressions sont insupportables.
La FNEC FP-FO est aux côtés des AESH qui exigent l’abandon des PIAL, un vrai statut, un vrai salaire. Elle se félicite de la montée nationale à Paris en direction du ministère à l’appel de la convention Nationale des AESH, à laquelle ont participé des dizaines de comités départementaux de toute la France, avec les organisations syndicales. FO appuiera toutes les initiatives de la Convention pour la satisfaction des revendications.
La FNEC FP-FO est aux côtés des personnels qui revendiquent une véritable augmentation de leur salaire, sans contrepartie.
Dans un contexte d’augmentation sans précédent du coût de la vie, le gouvernement s’entête à maintenir les agents dans la précarité. Les augmentations indemnitaires présentées à ce CTMEN sont ridiculement faibles au regard de la flambée des prix et des pertes de pouvoir d’achat accumulées depuis des années. Les personnels ne sont pas dupes des aumônes, des primes au lance-pierre, des mesures du Grenelle, des plans de requalification, qui ne sont que des mystifications tournant le dos à la nécessaire revalorisation du point d’indice et qui s’accompagnent bien souvent de remises en cause des statuts et des missions. Sans parler de l’arnaque de l’indemnité inflation, de 100 euros sous conditions de ressources et financée par le budget de la sécurité sociale en lieu et place d’une augmentation générale des salaires.
La FNEC FP-FO est aux côtés des personnels de services de gestion des payes et carrières. Nous revendiquons depuis des années la création des postes nécessaires pour assurer les missions. L’administration de l’Education nationale est aujourd’hui dans une impasse : en demandant aux agents administratifs de faire toujours plus de travail en étant toujours moins nombreux, le ministre espérait-il un miracle ? Le miracle n’a pas eu lieu, les services ne parviennent même plus à effectuer les opérations de paye dans les délais. Le 25 octobre dernier, monsieur le DGRH a adressé aux fédérations et organisations syndicales représentatives un courrier électronique relatif à des dysfonctionnements sur la paye d’octobre, indiquant les mesures prises pour rectifier le tir. Alors même que ces dysfonctionnements impactaient les plus bas salaires, les personnels de l’académie de Grenoble par exemple ont eu la désagréable surprise de voir leur salaire amputé sans information préalable et sans qu’aucun acompte ne soit prévu pour le 4 novembre.
Cette situation conduit également les services de l’Education nationale à ne pas appliquer le décret 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la Fonction publique. Pour les mêmes raisons, les ADJENES attendent toujours les campagnes d’avancement dans certaines académies. Et les organisations syndicales ne sont pas les seules à faire ce constat dramatique : la paye n’est plus une priorité, la gestion des carrières encore moins. Autre exemple, le recteur de l’académie de Lyon, recteur de région académique, nous écrit que compte tenu :
« d’une importante charge de travail des personnels administratifs », la réévaluation des traitements due depuis le 1er septembre ne pourra être régularisée qu’en paye de janvier.
La FNEC FP-FO est aux côtés des personnels qui depuis la rentrée résistent à la mise en place des projets locaux d’évaluation et au démantèlement du baccalauréat national. Elle soutient toutes les initiatives pour le retour aux épreuves terminales, nationales et anonymes dès la session de 2022, pour le retrait des projets locaux d’évaluation. A Nantes, à Tours, à Lyon des rassemblements sont appelés par les syndicats sur ces revendications.
FO est aux côtés des personnels de Lycées professionnels et de son syndicat le SNETAA-FO, qui veulent défendre la voie professionnelle publique et laïque contre le « tout apprentissage », aggravé par la loi Pénicaud de 2018. C’est le sens de la non-signature par FO de l’accord-cadre national interprofessionnel sur la Formation professionnelle.
La FNEC FP-FO est aux côtés des personnels qui prennent position avec leurs syndicats pour le retrait de la loi Rilhac, de même qu’elle soutient le refus de plus de 100 écoles de Marseille de rentrer dans l’expérimentation de « l’Ecole du futur », présentée par le Président Macron le 2 septembre. Cette résistance a d’ailleurs conduit le maire de Marseille M. Payan à indiquer que c’était « une mauvaise idée ». En effet, c’est une très mauvaise idée, et nous mettrons tout en œuvre pour qu’elle soit abandonnée.
La FNEC FP-FO tient à réagir aux propos du ministre à l’occasion de sa présentation du plan de formation sur la laïcité, dans lesquels il affirme que les personnels qui ont « un problème avec les valeurs de la République » peuvent « sortir du métier » et que cela aura des conséquences sur la « gestion de la carrière des personnels ».
FO tient à rappeler que les personnels n’ont pas vocation à être les relais de la propagande gouvernementale, au nom d’une normalisation prétendument laïque ou républicaine.
C’est pourquoi la FNEC FP-FO demande toujours l’abandon de toutes les contre-réformes qui remettent en cause les statuts qui sont garants de l’indépendance des personnels, à commencer par PPCR, la Loi sur l’Ecole de la Confiance et la Loi de transformation de la Fonction publique.
Enfin, l’interdiction d’accès aux locaux du rectorat de Rouen et de la DSDEN de Haute-Savoie aux militants syndicaux constitue une entrave inacceptable au droit syndical encadré par le décret 82- 447. L’absence de réponse des rectrices nous amène, monsieur le DGRH, à exiger votre intervention pour mettre un terme à ces dérives. Nous attendons des réponses.
Pour conclure, après la grève interprofessionnelle du 5 octobre, tant que nos revendications ne seront pas satisfaites, ni les élections présidentielles, ni l’état d’urgence permanent, ne nous feront renoncer à la mobilisation pour les revendications.

Lire la réponse du DGRH et la suite du compte-rendu :

CR du CTMEN du 9/11
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