La victoire du snudi Force Ouvrière au Tribunal Administratif doit faire jurisprudence !
L’IA doit respecter le droits des collègues titulaire-remplaçants et verser l’argent qui est dû aux collègues concernés avec la bonne distance prise en compte !
Saisi par une PE de Haute-Loire, avec le SNUDI-FO, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un jugement du 18 février 2016, vient de condamner le ministère de l’Education nationale.
Depuis le 7 février 2015, le DASEN oppose à cette PE le logiciel national ARIA qui fixe une distance inférieure à la distance réelle effectuée entre sa résidence administrative et l’école de remplacement. Ce dernier arguant que les données contenues dans le logiciel ARIA s’imposeraient aux distances réellement parcourues.
Concrètement le logiciel ARIA réduit, dans le cas présent, la distance reconnue au-dessous du palier des 30 km qui ouvrent droit à une ISSR de 28,62 du km pour appliquer les 24,37€ de la tranche inférieure des 20 à 30km.
Ainsi l’administration économise 4,25€ par km au détriment de la collègue soit au total une somme de 442€ pour un remplacement à l’année.
Le TA a donc condamné le ministère à régler la somme de 442€ au titre du remboursement des kilomètres effectivement parcourus et 100 € au titre « des frais exposés et non compris dans les dépens ». (art L 761-1 du code de justice administrative)
Avec ce jugement, le TA édicte trois principes :
– « l’inspecteur d’académie ne peut se prévaloir utilement de l’égalité de traitement du traitement informatisé ARIA »
Commentaire : Le TA confirme que l’existence d’un logiciel ARIA, même fourni par le ministère, ne peut justifier du non-respect des textes réglementaires en vigueur…
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