La ministre a présenté au CSE du 18 septembre deux projets de décret concernant la composition
et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire et la scolarisation des élèves en situation de
handicap. Force est de constater que les dispositions contenues dans ces deux projets traduisent
les difficultés rencontrées dans les départements quant à la mise en oeuvre de la loi de 2005.
Dès l’origine Force Ouvrière, opposée à la loi de 2005, a dénoncé une loi d’économie que les faits
ont totalement confirmé ne serait-ce qu’avec la situation des AVS et les fermetures
d’établissements spécialisés.
FO a également pointé la nécessité de définir des normes communes au niveau national applicables à
tous les départements que la création des MDPH rattachées aux conseils généraux a
fait disparaître.
Loin de répondre à nos critiques et aux revendications des enseignants sur ce sujet, les évolutions
contenues dans ces projets expriment la nécessité d’apporter des débuts de réponse même partielle
aux problèmes créés par la loi de 2005.
En effet, la possibilité enfin ouverte par l’art D121-1-1 d’une « dispense d’un ou plusieurs
enseignement » et « de maintien en maternelle » ne peut que permettre d’ouvrir la possibilité d’une
étude au cas par cas de la situation des élèves concernés et d’en finir avec l’intégration
systématique et administrative sans tenir compte des situations réelles et concrètes.
De la même manière, l’introduction de la possibilité de la présence d’un enseignant au sein de
l’équipe pluridisciplinaire doit permettre au moins à ces derniers de faire entendre leurs besoins
et leurs difficultés.
La FNEC-FP-FO constate que, parallèlement à ces deux décrets, l’annonce de la publication d’un PPS
type et leur rédaction par les MDPH en lieu et place des établissements répond à un souci de
recentralisation plus conforme aux intérêts des personnels et des élèves.
Pour la FNEC FP FO la publication annoncé de l’outil GEVASCO, sans se prononcer sur la pertinence
de son contenu, répond à l’objectif d’harmoniser la prise en charge des élèves en situation de
handicap sous l’autorité de l’Etat.
Pour toutes ces raisons la FNEC-FP-FO a émis un vote en abstention quand l’ensemble des
organisations syndicales votait pour.
Montreuil le 22 septembre 2014