Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER)

Le
DUER est obligatoire dans les écoles.


Toutefois,
sa
rédaction est sous la responsabilité de l’employeur,
donc de l’Inspecteur d’Académie. Le directeur, comme les
adjoints, peuvent donc être amenés à donner leur
avis sur les questions d’Hygiène et Sécurité
concernant leur poste de travail.

En
aucun cas, ils ne sont rédacteurs du DUER.


Dans les cas où
il est demandé aux directeurs de participer ou d’aider à
la rédaction de ce document (et non pas d’en être les
rédacteurs ou les responsables), le SNUDI FO 31 exige que du
temps soit libéré à cet effet, et que des
personnels qualifiés soient mis à disposition des
écoles (ACMO : Agent Chargé de la Mise en Œuvre
des règles d’Hygiène et de Sécurité, et
autres).


Le
SNUDI FO 31 sera reçu en audience le 15 décembre par
l’Inspecteur d’Académie et ne manquera pas de rappeler la loi
par rapport au DUER afin qu’il clarifie sa position sur le sujet.


Nous rappelons
également qu’en ce qui concerne la sécurité des
personnels, l’employeur est tenu de convoquer tous les 5 ans les
salariés à une visite de la médecine du travail
(sur le temps de travail) ; ou tous les ans sur simple demande du
salarié. Ce droit élémentaire n’est pas
respecté. Suite à plus de 200 demandes de collègues
dans le département, le SNUDI FO 31 a attaqué
l’Inspecteur d’Académie au Tribunal Administratif afin que le
droit à la médecine du travail soit respecté.


Que l’Inspecteur
d’Académie s’inquiète du respect des règles
d’Hygiène et Sécurité des personnels est une
bonne chose. A ce titre, le SNUDI FO demande à l’Inspecteur
d’Académie de respecter les textes réglementaires.


Vous trouverez,
après cette série de questions-réponses,
l’article R230-1 du Code du Travail relatif au document unique.

Nous
vous invitons à nous contacter pour toute demande et à
diffuser ce document aux collègues concernés.
 


Qu’est-ce
que le Document Unique ?

Tout
employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document
unique les résultats de l’évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Le
Document Unique est un outil pour améliorer l’Hygiène
et la sécurité ; Ce n’est pas un document
administratif. Il doit comporter un inventaire des risques identifiés
dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de
l’établissement.


Qui est
responsable du DUER ?

L’employeur
est défini comme celui qui détient la relation de
travail. C’est donc le Recteur et l’Inspecteur d’Académie
qui sont responsables de ce DUER.


Les directeurs
d’écoles peuvent-ils participer à l’élaboration
du DUER ?

Les
directeurs peuvent aider à remplir ce document, au même
titre que tous les autres personnels.


Sur quel temps ?

Si
l’employeur veut s’adjoindre les services des personnels
de l’établissement scolaire pour établir le DUER,
il doit indiquer sur quel temps doit être pris ce travail qui
ne saurait être fait bénévolement.





Le DUER
concerne-t-il les élèves ?

En
aucun cas. C’est un document qui étudie les risques
professionnels liés aux postes de travail.


La validation du
DUER

Seuls
le Recteur ou l’IA peuvent valider ce document. Ils doivent
matérialiser leur responsabilité exclusive de ce
document. Le DUER n’a pas à être présenté
au conseil d’école : il ne concerne que les risques
pour les personnels qui travaillent dans l’école.


Refuser de se
substituer à l’employeur

Il
faut refuser que les mesures proposées pour la réduction
des risques soient sous la responsabilité des directeurs
d’école. C’est à l’employeur qu’il
revient de prendre la décision de la mise en œuvre des
mesures contenues dans le DUER .


Conclusion

Le
SNUDI FO 31 rappellera, dès ce jeudi 15 décembre, à
l’Inspecteur d’Académie que :

  • Ni
    les collègues, ni le directeur de l’école ne
    sont tenus, réglementairement, de remplir ces documents, a
    fortiori de respecter des délais fixés. C’est la
    seule responsabilité de l’employeur.

  • Si
    il considère que la collaboration des personnels est
    nécessaire pour la rédaction du DUER, il doit dégager
    du temps de service pour cela afin que cette tâche ne vienne
    pas s’ajouter à la surcharge de travail que subissent
    déjà les équipes enseignantes.

  • Chaque
    école qui en fait la demande puisse bénéficier,
    dans les meilleurs délais, de l’ACMO afin d’essayer
    de comprendre les questions posées dans le DUER.

  • Les
    contributions rédigées par les équipes
    enseignantes n’ont pas à être soumises au Conseil
    d’école : le DUER ne concerne que les personnels
    travaillant dans l’école.


Dans
tous les cas, et même si du temps est donné pour ce
travail, il est important, pour les directeurs, de
préciser,
par
écrit
,
qu’il s’agit seulement d’une
« contribution
à la rédaction du Document Unique, sous réserve
de validation par l’employeur »

.



Article
R230-1

Créé
par
Décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – art. 1 JORF 7 novembre 2001

L’employeur
transcrit et met à jour dans un document unique les résultats
de l’évaluation des risques pour la sécurité et
la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder
en application du paragraphe III (a) de l’article L. 230-2. Cette
évaluation comporte un inventaire des risques identifiés
dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de
l’établissement.

La
mise à jour est effectuée au moins chaque année
ainsi que lors de toute décision d’aménagement
important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité
ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa
de l’article L. 236-2, ou lorsqu’une information supplémentaire
concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de
travail est recueillie.

Dans
les établissements visés au premier alinéa de
l’article L. 236-1, cette transcription des résultats de
l’évaluation des risques est utilisée pour
l’établissement des documents mentionnés au premier
alinéa de l’article L. 236-4.

Le
document mentionné au premier alinéa du présent
article est tenu à la disposition des membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués
du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à
un risque pour leur sécurité ou leur santé,
ainsi que du médecin du travail.

Il
est également tenu, sur leur demande, à la disposition
de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des
services de prévention des organismes de sécurité
sociale et des organismes mentionnés au 4° de l’article L.
231-2.



Documents joints