Réf. : JCT / 110114 Monsieur l’Inspecteur d’Académie
Directeur des Services Départementaux
de l’Education Nationale
B.P. 636
31003 TOULOUSE CEDEX
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
La FNEC-FP FO souhaite attirer votre attention sur le règlement départemental type, règlement qui stipule la mise en place d’un « PPMS » pour « chaque école ».
Ce « Plan Particulier de Mise en Sûreté » constituerait « un moyen permettant au Directeur et à l’équipe éducative de s’organiser en attendant l’arrivée des secours ». La circulaire du 29 mai 2002 sert de référence pour appuyer ce point du règlement.
Le problème des risques majeurs, est un sujet qui interpelle les directeurs et les collègues particulièrement dans notre département touché par l’explosion de l’usine AZF qui fit 30 victimes et plusieurs milliers de blessés. De nombreux élèves et personnels furent touchés. La publication de la circulaire du 29 mai 2002 est particulièrement liée à cet événement.
Pour autant, dès la parution de la circulaire de 2002, le SNUDI FO de Haute-Garonne s’est fortement alerté.
En effet la nécessaire articulation entre la Préfecture, la mairie et l’Education Nationale dans l’organisation des secours et la sauvegarde des populations faisait défaut, comme elle avait fait défaut ce 21 septembre 2001 ; le « PPMS » faisait porter au directeur d’école la lourde et surprenante responsabilité de la mise en forme d’un plan de sécurité des élèves. Cette situation était pour le moins choquante : les directeurs d’écoles n’ont ni les compétences techniques nécessaires, ni les moyens financiers et humains d’élaborer sérieusement un plan de sauvegarde. En quelques semaines, le SNUDI FO31 recueillait ainsi 1500 signatures sur sa pétition qui réaffirmait le principe de l’incompétence des directeurs et qui demandait aux services de l’État compétents en matière de sécurité des biens et des personnes l’élaboration de ce plan.
Depuis, notre organisation syndicale n’a cessé d’intervenir à tous les niveaux.
Ces interventions successives ont abouti à la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui confie au Préfet et aux maires l’élaboration de plans (ORSEC et PCS -Plans Communaux de Sauvegarde-) au niveau départemental et communal. L’article 13 de cette loi, dont le dispositif est précisé par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, notamment son article 2, donne aux Maires des communes concernées par l’existence des risques majeurs la responsabilité de l’élaboration d’un PCS qui organise, à l’échelle communale et en cohérence avec le plan ORSEC, la protection des populations et l’action des secours. Ainsi :
Soit la commune est classé zone à risque et la mairie a l’obligation, conformément à la loi, d’élaborer un PCS pour la protection des bien et des personnes (écoles, élèves et enseignants y compris). Le directeur d’école est alors responsable de l’exécution des consignes préalablement définies par les services municipaux et préfectoraux compétents. Bien sûr, rien n’interdit que ces services requièrent le concours des directeurs qui connaissent leur lieu de travail.
Soit la commune n’est pas classée dans la liste des communes à risque et cette question ne se pose pas.
La circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 ne prend bien évidemment pas en compte la loi de 2004, puisqu’elle y est antérieure. De ce fait le «PPMS » qui n’a pas de valeur réglementaire n’existe plus. Le PCS, placé sous la responsabilité du maire devient le seul plan réglementaire. A ce titre, nous nous inquiétons de l’insistance avec laquelle la circulaire de 2002 est rappelée par vos services. Outre que cette circulaire n’est pas conforme, elle n’est pas souhaitable non plus. Ainsi, nos responsables du Gard nous ont informé qu’un « PPMS » avait contrecarré le bon déroulement des PCS et plan ORSEC lors d’un exercice d’évacuation.
C’est pourquoi la FNEC-FP FO vous demande, de retirer du règlement départemental type la référence au « PPMS » et à sa circulaire du 29 mai 2002 et de tirer pleinement les conséquences de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Soyez assuré, Monsieur l’inspecteur d’académie, de notre attachement à la sécurité de nos collègues et des élèves. Aussi, nous souhaitons être reçu en audience afin de traiter de cette question.
Dans l’attente, recevez, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de notre plus haute considération.
Le Secrétaire départemental
J C Tarroux