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Le Snudi FO n’accepte pas les mutations à la tête du client et la liquidation des CAPD !
Publié le 28 février 2020 | SNUDI-FO 31

Depuis le 5 décembre, la mobilisation se poursuit pour le retrait du projet de loi de mise en place de la retraite universelle par points. La résistance et la détermination sont toujours là ! Mais cette réforme n’est pas la seule à s’attaquer à nos statuts, à nos
garanties collectives.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend généraliser les contractuels et donc la précarité dans la fonction publique. D’autre part, après la loi Travail et les ordonnances Macron qui ont remis en cause le code du travail,
elle représente une attaque frontale contre nos droits, contre l’égalité de traitement et contre notre statut de fonctionnaire.

En effet, cette loi prévoit de vider dès maintenant les CAP (commissions administratives partitaires) de leur sens et de fusionner les CT (comités techniques) et CHSCT (comités hygiène sécurité et conditions de travail) en 2022 afin de limiter le droit pour les fonctionnaires d’être représentés et défendus par des organisations syndicales.

Dans un premier temps, dès 2020, cette loi va modifier de manière fondamentale toutes les opérations de mutations qui échapperaient totalement au contrôle des CAPD et des représentants syndicaux élus ! Et en 2021, viendrait le tour des promotions !

Dès cette année, les IA-DASEN auraient donc les mains libres pour décider des mutations des collègues !

Il s’agit d’un déni pur et simple de démocratie. En effet, en décem- bre 2018, le gouvernement appelle les 5 millions de fonctionnaires des 3 versants de la Fonction Publique à élire leurs délégués du personnel dans les différentes instances paritaires et techniques afin de les représenter.

6 mois après, ce même gouvernement, promulgue la Loi de trans- formation de la Fonction publique, enlevant toutes compétences en matière de mutation ou d’avancement de carrière à ces délégués fraîchement élus !

Le Snudi FO n’accepte pas ces nouvelles dispositions et, avec sa fédération et sa confédération, exige l’abrogation de la Loi de transformation de la fonction publique.

Le Snudi FO entend défendre pied à pied les droits des personnels et l’égalité de traitement, à commencer par le droit à mutation !

La Fnec FP FO, fédération FO de l’enseignement a demandé à être reçue en urgence au ministère sur cette question.

Retraites, statuts, mutations… nous ne lâcherons rien !

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L’école inclusive de la loi de refondation et ses conséquences concrètes dans les écoles…

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