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Lettre au ministre : mutations interdépartementales des professeurs des écoles et instituteurs
Publié le 14 novembre 2020 | SNUDI-FO 31
Lettre au ministre : barème mutations interdépartementales

Par la présente, le SNUDI FO souhaite attirer votre attention sur un élément constitutif du barème dans le cadre des mutations interdépartementales.

Dans le BO n°10 du 14 décembre 2019, apparait :
Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
... les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi (sauf s’il justifie d’une activité professionnelle d’au moins six mois pendant l’année scolaire considérée) ... Ces situations sont suspensives mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

La crise sanitaire entraînant une crise économique sans précédent et son cortège de licenciements, de nombreux conjoints d’enseignants sont victimes de chômage.

Ainsi, la disposition du BO du 14 décembre de 2019 citée plus haut, si elle était maintenue pour le mouvement 2021 pénaliserait de nombreux agents.

Prenons l’exemple d’une collègue qui formule depuis 2016, une demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint. En 2020, elle bénéficiait de 450 points au titre des années de séparation. Son conjoint vient de recevoir un avis de licenciement économique lié à la crise Covid-19. Nous sommes très inquiets des conséquences sur le barème de cette collègue.

Ainsi par la présente, nous vous demandons de bien vouloir considérer les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi comme une situation permettant le décompte des années de séparation dans le bulletin officiel à venir.

De la même manière, en raison de la crise sanitaire et de la fermeture des bars, restaurants et lieux de cultures ainsi que de l’annulation des festivals d’été, les collègues dont le conjoint est intermittent ne sont pas en mesure de fournir des justificatifs de contrats récents et ou en nombre suffisant pour attester de l’activité de leur conjoint et donc obtenir les points de rapprochement de conjoint.

Nous vous demandons là aussi la plus grande bienveillance sur ce type de situations.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Frédéric Volle, secrétaire général du SNUDI-FO

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