A Monsieur Vincent Peillon Ministre de l’Education Nationale 110 rue de Grenelle
75007-Paris
Montreuil, le 18 mai 2012
Monsieur le Ministre,
Notre fédération, la FNEC FP Force Ouvrière, s’adresse à vous à l’occasion de votre prise de fonction après votre nomination par le Président de la République dans le gouvernement de Jean Marc AYRAULT. Nous souhaitons vous présenter les revendications les plus urgentes selon nous pour la rentrée prochaine, revendications que nous souhaitons vous soumettre lors de l’audience que nous vous demandons de bien vouloir nous accorder.
Dans son discours du mardi 15 mai en hommage à Jules Ferry le Président de la République a exprimé son attachement à l’Ecole républicaine et à ses missions, il a transmis un message de confiance à tous ses personnels .
En tant qu’organisation syndicale confédérée, troisième fédération du Ministère de l’Education Nationale, attachée au respect du rôle des interlocuteurs, comme vient de le déclarer Jean Claude MAILLY à la suite des élections présidentielles, nous sommes immédiatement disponibles pour participer aux consultations et négocier, avec le souci que soit mis fin à une dégradation constante de la situation de l’école et de la condition matérielle et morale de ses personnels et de faire prendre en compte nos revendications. Pour autant, comme vous le savez, nous restons en désaccord avec la loi de juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social qui a défini de nouveaux critères de représentativité dans la fonction publique et remet notamment en cause le paritarisme.
Attachés au service public laïque et républicain, au statut de la fonction publique de l’État de toutes les catégories et à leurs statuts particuliers, correspondant à leurs missions, à la définition nationale de leurs obligations de services (en heures d’enseignement pour les personnels enseignants), nous estimons indispensable que ceux-ci soient confortés, et non stigmatisés.
En tant que fonctionnaires, les personnels de l’Éducation Nationale voient leur pouvoir d’achat baisser et nous reprenons pleinement à notre compte la demande de notre confédération de revalorisation du point d’indice. La PFR (IFRR pour les chefs d’établissement), qui individualise une part importante du salaire ne saurait constituer une réponse salariale satisfaisante.
Nous demandons aussi la suppression du jour de carence que le gouvernement précédent a prétendu justifier en opposant salariés du public et du privé, institué par l’article 105 de la loi de finance et nous souhaitons le respect de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Comme vous le savez, la situation dans les écoles, les établissements et les services est de plus en plus difficile pour nos collègues et leurs élèves.
Les décisions de nouvelles suppressions de postes pour la prochaine rentrée, celles de septembre 2012 (14 000 : 6 550 dans le secondaire, 5 700 dans le primaire, 400 pour les personnels administratifs) se heurtent au refus des enseignants et des personnels de toutes catégories, souvent appuyés par les parents d’élèves.
Des manifestations, rassemblements, délégations ont eu lieu par centaines dans les Inspections d’Académie et rectorats. Leurs demandes se sont heurtées dans l’immense majorité des cas au refus des autorités, celles-ci arguant des quotas de postes à rendre au nom de la RGPP et de la réduction des déficits publics.
Notre première demande d’urgence est donc le rétablissement des postes supprimés en cette rentrée.
Cela devrait également se traduire par de nouvelles consignes adressées aux recteurs et inspecteurs d’académie afin que les délégations d’école et d’établissements soient à nouveau reçues et soient réexaminés tous les dossiers présentés pour le rétablissement des postes supprimés.
Les personnels contractuels de toutes catégories devraient bénéficier d’une garantie de réemploi et donc ne pas gonfler les chiffres du chômage. Dans l’enseignement primaire, nous vous demandons de renoncer à l’emploi de contractuels, qui commence à être initié, et de recourir aux listes complémentaires pour faire face aux besoins.
Le projet de réforme de l’évaluation des enseignants qui confie au supérieur hiérarchique direct un rôle majeur dans le déroulement de carrière et place au second plan la transmission des connaissances a suscité un rejet extrêmement profond.
Toutes les fédérations de l’Éducation Nationale représentées au Comité Technique Ministériel ont voté contre ce texte et demandé ensemble que ces textes ne soient pas publiés. Ces textes ont été publiés au JORF du 8 mai. Nous nous réjouissons de l’annonce récemment faite de l’abrogation de ce décret dès l’installation du gouvernement. Cette abrogation donne satisfaction aux personnels et à leurs organisations, elle est indispensable pour l’avenir non seulement du statut national des personnels, qui doivent être respectés dans leurs missions et qualifications, et non soumis à l’arbitraire, mais aussi pour l’ensemble des relations sociales dans ce ministère. Bien entendu notre fédération est disponible pour toute concertation à venir sur ce dossier sur la base de nos mandats.
Nous insistons sur le signe positif que nos collègues retireraient de l’arrêt des expérimentations tous azimuts, prises dans le cadre de l’article 34 de la loi d’orientation de 2005 (globalisation des horaires en langue vivante, échanges de service CM2-6°, livret personnel de compétence généralisé au primaire, projets éducatifs conduisant en fait à déréglementer les obligations de service) Ces expérimentations déstabilisent le caractère national de l’enseignement.
Nous insistons en particulier pour que soit abandonné le dispositif ECLAIR, qui s’avère être une simple machine à déréglementer, unanimement rejetée, et sûrement pas un moyen d’aider les élèves les plus en difficulté.
C’est ce qui nous conduit à vous demander de retirer la circulaire de rentrée (parue au BOEN n°13 du 29 mars 2012) qui synthétise ces orientations au nom de l’école du socle, de la personnalisation, et de la responsabilisation (c’est à dire l’autonomie des établissements).
La formation des stagiaires nous semble devoir faire partie des priorités. Il nous semble essentiel qu’à la prochaine rentrée, les stagiaires ne soient pas contraints à un service complet en responsabilité, et que de premières mesures soient prises pour un retour à une véritable année de stage, correspondant à leur situation de fonctionnaires stagiaires, permettant une formation professionnelle (notamment le retour aux 6-8 h pour les enseignants du second degré).
Nous souhaitons aussi que soit repris le dossier du droit de grève dans le premier degré remis de fait en cause par l’instauration du service minimum d’accueil.
Nous sommes, au delà de ces mesures d’urgence, demandeurs de l’ouverture de négociations sur les revendications des personnels de l’Éducation Nationale.
Dans cette logique il nous semble indispensable que les discussions à venir se déroulent avec la préoccupation de rétablir la mission d’instruction et de transmission des connaissances de l’école et son caractère national, ce qui implique notamment de revenir à une définition nationale des horaires disciplinaires pour chaque niveau de classe.
Cela devrait conduire en particulier à l’abandon des décrets de 2008 dans l’enseignement primaire, qui ont créé l’Aide Personnalisée, permis la suppression de milliers de postes de RASED et ont aggravé l’annualisation des obligations de services des professeurs des écoles tout en désorganisant l’enseignement. La réforme des lycées devrait de la même façon être remise en cause, tout comme celle du recrutement et de la formation des enseignants (la mastérisation).
S’agissant de la formation professionnelle, nous renouvelons les demandes adressées par courrier le 15 mars dernier à Monsieur Fillon, par le secrétaire général de notre confédération Jean Claude Mailly. Il demandait que la transformation des GRETA en GIP, imposée par la loi du 17 mai 2011 soit abandonnée. Il demandait aussi que soient abandonnés les projets de généralisant l’alternance école-entreprise (le décret du 15 février 2012, l’étend aux 4° et 3°) et basculant une grande partie des moyens de l’enseignement professionnel vers l’apprentissage.
L’engagement de l’État pour les lycées professionnels devrait être renforcé afin que chaque élève qui en fait la demande ait le droit effectif d’y trouver une place. Cela nécessite que les postes, les sections, les établissements fermés ou menacés de fermetures soient maintenus. Cela nécessite de la part de l’Etat une politique volontariste d’orientation en lycée professionnel et que soit mis fin à une situation où, sous couvert de rationalisation, au niveau régional ou académique, le développement et l’implantation des CFA sont systématiquement favorisés au détriment de l’enseignement professionnel public. Cela nécessite que les classes de CAP nécessaires soient créées à côté de chaque baccalauréat professionnel. Ces mesures vont à l’évidence dans le sens de la résorption des sorties sans diplômes.
Il s’agit de permettre à tous les citoyens d’accéder sur l’ensemble du territoire national à un service public de qualité en dehors des contingences du marché. Il s’agit en réalité du respect du préambule de la Constitution qui dispose que «la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État»,
Veuillez agréer Monsieur le Ministre l’expression de ma respectueuse considération.
Hubert RAGUIN, secrétaire général.