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MISSIONS ET OBLIGATIONS DE SERVICE : annualisation du temps de service des professeurs du secondaire
Publié le 1er avril 2014 | SNUDI-FO 31

FO a voté contre : Qui pourrait penser que le dossier est clos ?

Le Ministre de l’Éducation Nationale a tenu à présenter au Comité Technique Ministériel du 27 mars
son projet de décret sur les missions et obligations de service des enseignants du second degré.

5 voix POUR : SGEN-CFDT et UNSA
4 voix CONTRE : Force Ouvrière, CGT et SUD
ainsi que le SNUEP
6 abstentions : FSU (SNUipp, SNES, SNEP)

En s’abstenant, la FSU (SNUipp, SNES, SNEP) a pris la responsabilité de donner quitus au ministre.

Avec ce projet, il s’agit d’abroger les décrets du 25 mai 1950 qui définissent actuellement les obligations de service des professeurs
en maxima hebdomadaires d’heures d’enseignement dans leur discipline de recrutement.

Il s’agit selon le ministre, de redéfinir les missions des personnels enseignants pour mettre en oeuvre les « nouvelles orientations
pédagogiques et éducatives » découlant de la refondation de l’école.
En conséquence le projet redéfinit les obligations de service autour d’un ensemble de missions, celle d’enseignement devenant de
fait une mission parmi les autres, dans le cadre de la « réglementation sur le temps de travail applicable à l’ensemble de la fonction
publique », autrement dit les 1607 heures globales annuelles.

Ainsi serait mis en place un cadre réglementaire permettant
d’imposer localement un temps de présence allongé pour toutes sortes de tâches.

En conséquence le projet substitue un régime indemnitaire défini localement, présenté au Conseil d’Administration, aux réductions
des maxima de service définies dans un cadre national. Le CA aurait même un pouvoir de proposer des décharges de service pour
des missions locales !

Il s’agit donc, dans une logique de territorialisation de l’école, de dégager des marges de manoeuvre pour mettre en place des
politiques éducatives locales, dans un cadre où à terme seul un socle minimal de compétences serait exigible.

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MISSIONS ET OBLIGATIONS DE SERVICE : annualisation du temps de service des professeurs du secondaire.
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