Médecine de prévention : suite à la victoire du snudi FO 31 au Tribunal, l’action continue !

Depuis
plusieurs années le Snudi Force Ouvrière 31 exige que le droit à la visite
médicale du travail soit appliqué. L’absence de cette visite a des conséquences
gravissimes pour les personnels.

A l’heure
qu’il est, l’Académie compte 1 médecin de prévention pour plus de 40000 agents.
Pour les seuls enseignants de Haute-Garonne (13500 enseignants du premier et
second degré) en application de la circulaire n°95-1353 du 24/01/1996 le
rectorat doit recruter à minima 5 médecins de prévention (15 pour l’académie).
A défaut il doit faire appel à des cabinets spécialisés.
A l’heure actuelle c’est notre exigence impérative !

Au nom
de 215 professeurs des écoles qui ont fait la demande de visite du travail, le
snudi FO a attaqué le Recteur au Tribunal Administratif le 31 mars 2010.

Par
jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal Administratif a donné raison à
FO. La visite est un droit et le refus du Recteur de répondre à cette
obligation est condamné.

A
travers ce dossier, c’est toute la question du suivi médical des agents par
l’employeur qui est posée. Non, l’Éducation nationale ne respecte pas la loi en
ne prenant pas en charge la santé de ses agents comme le font l’ensemble des
employeurs de ce pays avec leur salarié.

Force
Ouvrière amplifie la campagne pour le droit à la médecine de prévention et le
suivi médical des agents sur le temps de travail.

Transmettez
vos demandes au Snudi FO qui les fera parvenir en masse à l’administration
(demande type à signer et à nous renvoyer par mail, courrier ou fax ci-jointe).

La victoire
de Force Ouvrière au Tribunal administratif sera suivie de faits !

       
Par le passé, Force Ouvrière a déjà gagné dans plusieurs départements 
le recrutement de 85
médecins

Nous avons alerté la rectrice que notre campagne sera poursuivie
jusqu’au retour du droit, y compris en mettant en œuvre une procédure
d’exécution forcée avec demande d’astreinte.

Pour toute question
relatives aux questions d’Hygiène et de Sécurité au travail, n’hésitez pas à
contacter les élus Force Ouvrière (Daniel Mascaras pour le 1er degré
et Geneviève Réveillère pour le 2nd degré).

 

 

 

 

Extraits
du jugement : Sur la forme : En défense au mémoire présenté par le
Snudi FO, le Recteur avançait 5 points de non recevabilité du recours. Le juge
a « écarté l’ensemble des fins de non recevoir opposées par le
Recteur » Sur le fond : « En ce qui concerne le fond et sans
qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête considérant qu’aux
termes de l’article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé, (citation du décret) …. ; qu’au terme de l’article 24 du même décret
(citation du décret) …. qu’il résulte de ces dispositions que l’administration
est tenue d’organiser un examen médical annuel à la condition que l’agent le
demande et , en l’absence de demande de l’agent, que l’administration est tenue
d’organiser un examen médical tous les cinq ans ; » Remboursement des
frais exposés par le snudi FO31 (et non compris les dépens) « Il y a lieu
de mettre à la charge de l’Etat … les frais exposés par le Snudi FO31 et non
compris dans les dépens ».

Historique
– Article posté il y a 4 ans 
: Depuis plusieurs années le
snudi FO31 demande que le droit à la visite médicale du travail soit appliquée.

Au nom
de 215 professeurs des écoles qui ont fait la demande de visite du travail, le
snudi FO a attaqué le Recteur au Tribunal Administratif le 31 mars 2010.

Modèle de demande rempli
par les 215 collègues

Par
jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal Administratif vient de donner raison à
FO.
 La visite est un droit et le refus du Recteur de répondre
à cette obligation est condamné.

Nous
publierons quand ils seront rédigés les attendus du tribunal.

Par le
passé, Force Ouvrière a déjà gagné dans plusieurs départements 
le recrutement de 85
médecins

Vous trouverez ci-joint une
demande individuelle de visite médicale dans le cadre de la médecine de
prévention du travail.

Transmettez directement par
voie postale votre demande signée au syndicat qui fera suivre à
l’administration.

Lire aussi « Victoire
du snudi FO 31 au Tribunal Administratif au sujet de la médecine de
prévention »

 

Documents joints