Mère de 3 enfants et reforme des retraites

Mère de 3 enfants et reforme des retraites :

prevenez les collègues concernées. Nous vous conseillons d’attendre encore avant de prendre une décision. Sachez aussi qu’une demande de mise à la retraite peut être annulée jusqu’au jour qui précède la radiation des cadres.

Article 18 du projet de loi sur les retraites pour les mères de 3 enfants ayant 15 ans de service dans la Fonction publique après le 31 décembre 2011.

« Les mères de trois enfants ayant 15 années de service actif qui cumulent ces deux conditions avant le 31 décembre 2011 gardent le bénéfice de la retraite anticipée. Elles gardent le droit de partir à tout moment ».

Mais le calcul de leur pension sera modifié.

Pour pouvoir bénéficier d’un calcul basé sur une année d’ouverture des droits avant 2003 (ou entre 2004 et 2010 dans le cadre de la loi Fillon de 2003), elles doivent faire une demande de retraite anticipée avant le 13 juillet 2010 (conseil des ministres) pour une liquidation avant le 31 décembre 2010.

Prenons un exemple :

Madame X est mère de trois enfants et a eu 15 ans de service effectif avant 2003. En 2010, elle a 57 ans (née en 1953) et avait prévu de partir en retraite anticipée le 2 décembre 2011, à 58 ans, avec 150 trimestres validés. Prenons comme hypothèse de calcul que son traitement brut à cette date aurait été de 2 500 €.

Si cette collègue, par manque d’information, fait une demande de retraite anticipée en janvier 2011, soit après le 13 juillet 2010, pour une liquidation comme prévu au 2 décembre 2011, sa pension sera calculée selon les conditions de calcul de l’année de ses 60 ans (2013 – 164 trimestres pour une retraite à 75 % – 1 % de décote par trimestres manquants – 63 ans 3 mois l’âge d’annulation de la décote). Sa décote sera de 13 % et sa pension de 1 491 euros (la majoration de pension n’est pas incluse).

Si cette collègue fait une demande avant le 13 juillet 2010 pour une liquidation au 2 décembre 2010, sa pension sera calculée selon les conditions de l’année d’ouverture des droits de 2003 (150 trimestres pour 75 % – pas de décote). Son nombre de trimestres validés sera alors de 146. Sa décote de 0% et sa pension de 1 825 euros (la majoration de pension n’est pas incluse).

La différence, tout en partant un an plus tôt, est de + 334 euros !


Prenons un autre exemple.

Madame Y avait les conditions requises pour une ouverture des droits à la retraite anticipée avant 2003. Née en 1965, elle voulait partir à l’âge de 50 ans en 2015. Son traitement brut est de 2 200 euros en 2010 et sera de 2 400 en 2015.

Si cette collègue poursuit dans cette idée (ses enfants font des études et elle a besoin de son traitement brut) sa pension sera calculée selon les conditions de l’année de ses 62 ans (166 trimestres pour 75 % – 1,25 % de décote par trimestres manquant – 67 ans l’âge d’annulation de la décote). En 2015, elle aura validé 124 trimestres. Sa décote sera de 25 % et sa pension de 1 008 euros changement d’échelon intégré (la majoration de pension n’est pas incluse).

Si cette collègue fait une demande avant le 13 juillet 2010 pour une liquidation au 2 décembre 2010, son nombre de trimestres validés sera de 104 trimestres, sa décote sera de 0% et sa pension de 1 144 euros (la majoration de pension n’est pas incluse).

La différence, en partant 5 ans plus tôt, est de + 136 euros ! (A noter que toutefois, elle perd son traitement brut pendant 5 ans).

Les calculs s’effectuent au cas par cas (toutes les situations ne sont pas identiques et dépendent de l’âge).

Enfin, l’indignation est renforcée par le mépris à l’égard des femmes fonctionnaires. La date d’application de la réforme en la matière est fixée au 13 juillet. Les collègues n’ont donc que quelques jours pour décider, et demander leur retraite anticipée aux conditions actuellement en vigueur ! Sans savoir ce qu’il adviendra de la réforme et de l’article 18 dans les prochains mois …

La FGF-FO dénonce ce procédé particulièrement scandaleux et brutal à l’encontre des femmes fonctionnaires.

Ce projet gouvernemental doit-être retiré ; l’appel à une grève interprofessionnelle pour le retrait demeure une nécessité