La Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) du ministère de l’éducation nationale a publié une note de service interne datée du 14 octobre 2015 remettant en cause les obligations de service des Enseignants Educateurs d’Internat en EREA.
Précisions tout de suite que cette note n’a pas fait l’objet de communication préalable à la fédération. Ce document interne qui redéfinit les obligations de service d’une partie du personnel aurait dû faire l’objet de discussions au sein du ministère. Après l’échec pour la ministre de la fonction publique de l’Etat sur PPCR, même « le dialogue social », qui depuis la loi de 2010 n’a dans les faits rien d’un dialogue, est de trop pour la ministre de l’éducation nationale.
Revenons également sur l’aspect juridique de l’affaire. La note de service de la ministre affirme que le conseil d’Etat, dans un arrêt n° 206964 du 25 mars 2002, aurait annulé la circulaire n° 74-
148 du 19 avril 1974, c’est-à-dire celle qui fixe les obligations de service des enseignants éducateurs d’internat des EREA à 34 heures par semaine. Or cela est faux ! L’arrêt du Conseil
d’État n’a pas procédé à l’annulation directe de ladite circulaire. Le Juge Administratif s’est borné à annuler le refus implicite du ministre de l’Éducation Nationale d’abroger le point litigieux (décompte des heures de nuit) de la circulaire en cause.
Cette note de service entend imposer que les ORS des EEI en EREA soient dorénavant définies en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, article 1 (temps de travail dans la fonction publique), c’est-à-dire 1607 heures de travail par an.
Cette note demande également aux recteurs et IA-DASEN de remplacer progressivement les EEI par des Assistants d’Education précaires notamment pour le service de nuit.
En voulant supprimer le caractère éducatif de l’internat, assuré par des PE fonctionnaire d’Etat Enseignant Educateur spécialisés et formés à la prise en charge de la grande difficulté scolaire, c’est l’existence même des internats et plus largement des EREA comme établissements spécialisés qui sont remis en cause.
Cette note enjoint aux recteurs et IA-DASEN, dans un cadre nouveau d’autonomie complète des académies, de mettre en œuvre la suppression de près de 1000 postes de fonctionnaires.
C’est inacceptable !
La FNEC FP FO revendique le respect et le maintien de toutes les missions assurées aux EEI en EREA y compris les nuits.
La FNEC FP FO revendique le maintien de tous les postes d’EEI en EREA et le non remplacement des EEI par des AED pour le service de nuit.
LA FNEC FP FO demande à la ministre immédiatement le retrait de cette note de service, par ailleurs non soumise à l’avis de notre organisation syndicale.
La FNEC FP FO demande à être reçue au ministère dans les plus brefs délais.