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Permutations : COMPTE-RENDU DE L’AUDIENCE AU RECTORAT DE TOULOUSE -3 AVRIL 2013-
Publié le 4 avril 2013 | SNUDI-FO 31

 

Présents : Rectorat :

M. PIERRE, Secrétaire Général.

Collectif Mutez-Nous : Valérie ORLANDO, Virgine PAILLARD, Sophie THEOBALD

Représentants syndicaux :

snuipp : M. GADIER
snudi FO : M. LALANDE

 

Sujet: Refus de mutations ayant une priorité légale (rapprochements de conjoints/enfants, raisons médicales), et moyens allant être mis en œuvre par le rectorat pour y remédier.

 

Présentation de l'objectif de cette audience par le collectif des Mutez-Nous : assurer le lien avec l'audience qui aura lieu le 19 avril au Ministère de l'Education Nationale avec M. Lejeune.

 

Monsieur Pierre demande les conclusions de l'audience qui a eu lieu au Ministère de l'Education Nationale le 26 février 2013. Lecture du compte-rendu : M. Lejeune a contribué à la modification du barème utilisé lors des permutations informatisées. (Il se trouve que les résultats n'ont jamais été aussi catastrophiques.)

M. Lejeune propose également d'utiliser un autre levier : demander aux académies excédentaires de faire entrer plus de monde et aux académies déficitaires de laisser sortir plus de monde.

 

**********************

 

Mutez-Nous : Malgré la bonne volonté affichée du Ministère, comment d'après vous peut-on arriver à d'aussi mauvais résultats ? Quelle est votre position ?

 

SG : Au départ il devait y avoir 60 entrants et 305 recrutements. Monsieur le Recteur a demandé à l'Administration Centrale qu'il y ait 100 entrées et seulement 265 recrutements de stagiaires. Le Ministère a refusé, et a décidé qu'il y aurait 20 entrants. Ceci pour éviter un déséquilibre avec les académies franciliennes (Créteil notamment), ce qui poserait problème au niveau des recrutements dans ces académies.

 

Mutez-Nous : Mais pour les personnes venant au contraire d'académies excédentaires ? Pas de réponse

SNUDI FO : M. Pierre, comment expliquez-vous qu'on passe de 60 entrées à 20, mais que les recrutements restent à 305 ?

 

SG : Les 40 postes de différence sont répartis dans des équilibrages inter-académiques, en fonction des besoins.

 

Mutez-Nous : Si on considère les histogrammes qui montrent l'attractivité ainsi que les entrants dans chaque académie, on peut être étonné de constater que Rennes, par exemple, qui est très légèrement plus attractive que Toulouse, laisse entrer 61 personnes. Pourquoi un tel décalage avec Toulouse ?

 

SNUDI FO : Bordeaux, Rennes, Montpellier,... Il n'y a pas à dire : nous sommes les plus bas. Comment expliquez-vous cela ?

 

SG : Ces académies ont sans doute moins de surnombres budgétaires, ou plus de besoins. Je ne vais pas chercher à comprendre comment le ministère a arbitré ça. Le choix des répartitions est à discuter le 19 avril au Ministère.

 

SNUIPP : Les demandes de temps partiels représentent un levier pour libérer des postes et faire entrer plus de monde : et ça c'est géré par l'administration locale.

 

SG : C'est simpliste, ça ne réglerait pas le problème.

 

SG : En 2012, 69 entrants, dont 69 cas médicaux, même pas des rapprochements de conjoints . Il y a des dossiers plus ou moins sérieux : au moment du mouvement interacadémique, ils leur permettent d'entrer, et quand ils passent devant le médecin académique, ce n'est plus le même résultat. Pendant ce temps-là, les rapprochements de conjoints n'obtiennent pas satisfaction.

 

Mutez-Nous : Les médecins de prévention des académies d'origine sont là pour vérifier les dossiers, vous ne pouvez pas dire ça. Le nombre de dossiers médicaux risque d'augmenter dans les années à venir, car il y a de plus en plus de cas dramatiques. Vous avez des responsabilités par rapport à la santé psychologique du personnel (réforme du CHSCT de 2009).

 

SG : Nous n'en sommes pas responsables. On a fait un effort budgétaire sur 2 ans (inéats

« sauvages »), on a vu à quoi ça nous a menés.

 

SNUDI FO : Vous savez, à France Télécom il s'est passé des choses avec le personnel. Or nous avons des échanges avec des collègues : ils ne sont vraiment pas bien. La mise en garde qui vient de vous être faite sur les mises en danger psychologique est réelle.

 

Mutez-Nous : Quelles solutions sont à apporter dès 2013, d'après vous ?

 

SG : Nous avons eu une démarche de nature sociale et humaine lorsque Monsieur le Recteur a demandé 100 entrants au lieu de 60. A l'audience au ministère, vous pourrez dire que Toulouse a demandé moins de recrutements et plus d'entrées. Les recrutements sont déjà faits donc je ne vois pas comment on pourra trouver une solution.

 

SNUIPP : Les personnels non mutés se mettent en disponibilité ou en maladie : ça accentue le déficit des académies franciliennes. N'est-ce pas un calcul perdant/perdant ? Aussi longtemps que la profession ne sera pas revalorisée, la situation de déficit perdurera.

Mutez-Nous : Le mouvement intra-académique a été encore une fois privilégié : beaucoup de mutations se font en interne (40% en Ariège aux dernières permutations).

 

SG : Je n'ai pas de réponse concernant les permutations informatisées, je ne les gère pas.

 

Mutez-Nous : Prenons le cas concret de l'Ariège : 12 stagiaires-24 départs en retraite-1 création de poste, donc 13 postes qui se libèrent. Madame la DASEN de l'Ariège nous a annoncé que ces postes iraient à des surnombres. Vous avez la main mise sur l'intégration des inéats par rapport aux surnombres, pourquoi n'en intégrez-vous pas plus ?

 

SG : Il y a eu discussion en comité de direction avec les DASEN. Nous sommes pénalisés tant que nous ne réglons pas la question des surnombres. Nous devons être plus près de l'équilibre budgétaire pour permettre plus d'entrées. Le Ministère nous pénalise sur ce fait.

Monsieur le Recteur a examiné des situations individuelles et a accepté plus de 60 inéats

« sauvages » (non autorisé budgétairement par l'administration centrale) en 2011-2012. Cette année, on ne le fera pas : 1/3 de ces personnes a été mis en disponibilité après leur entrée dans l'académie, c'est embêtant. On attend d'elles qu'elles apportent force et potentiel d'enseignement dans l'académie.

Un recours devant le tribunal administratif par une conjointe de magistrat n'ayant pas obtenu d'inéat nous a également laissés amers.

 

SNUIPP : Ces personnes ont un certain vécu dû à leur attente de mutation, elles ont pu rencontrer des difficultés. Il faut arrêter de les culpabiliser. Quand on atteint un aussi grand nombre de mises en disponibilité après mutation, on peut établir une corrélation avec les difficultés de ces personnes.

 

SG : Oui, mais ce n'est pas incitatif.

 

Mutez-Nous : Les Yvelines, très déficitaires, refusent des disponibilités pour convenance personnelle ; étiez-vous en mesure de refuser ces mises en disponibilité ?

 

SG : Je pense que non.

 

SNUIPP : ça fait partie des droits des personnels.

 

SNUDI FO : Nous avons la sensation de revivre tous les ans la même chose. Il y a des situations personnelles dramatiques, non acceptables. Donc on ne peut entendre que vous acceptiez 0 inéat pour espérer réduire les surnombres dans les 3 ou 4 ans. Les collègues ne peuvent plus attendre. Tout le monde sait que ce bouchon est dû aux suppressions de postes. En 2010, il y a eu tout de même 173 intégrations. Il faut augmenter le nombre de postes aussi. Que fait-on MAINTENANT pour nos collègues ? Les surnombres sont un faux problème : ils seront résorbés en cours d'année. 120 accords de temps partiels pourraient dégager une quarantaine de postes. Vous vous étiez engagé à faire entrer 60 personnes.

 

SG : C'était un objectif.

 

SNUDI FO : Le fait qu'il ait été accepté ou pas par le Ministère ne concerne pas le personnel. Il est ici pour s'adresser à l'Administration, ce n'est pas une attaque personnelle. L’Administration aurait dû avoir à cœur de régler leur problème. Au lieu de ça, vous annoncez 0 inéat. Alors que les résultats aux permutations ont été catastrophiques, vous accentuez le problème . Il y a des personnes qui ont un barème faible qui bouge peu, et leur seule chance de mutation est l'inéat, car il prend en compte l'ancienneté de leur demande.

Mutez-Nous : Pourquoi ne pas avoir étalé davantage les recrutements pour permettre 3400 mutations pour rapprochement de conjoints ?

 

SG : Moi ça me convient. Il faudrait un plan de résorption sur 3 ou 4 ans, qui consisterait à faire du mouvement, et pas du recrutement.

 

Mutez-Nous : Nous ne pouvons pas attendre 3 ans. Monsieur Peillon a promis de débloquer nos situations dès 2013. Et il y a des lois qui existent (article 60 – décret de 1984 / article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme). Vous dites faire du social en intégrant des inéats, en fait c'est respecter la loi.

 

SNUDI FO : Il faut assumer les risques de saisie du tribunal administratif. Il va falloir trouver une issue pour les inéats. Je partage ce qui a été dit sur les temps partiels qui permettraient de dégager des postes.

 

Mutez-Nous : Vous dites vouloir favoriser nos mutations, mais avoir été bloqué par le ministère : pourriez-vous nous faire un courrier d'appui pour notre prochaine audience au Ministère ?

 

SG : Je vais faire une note à M. Lejeune avec le compte-rendu de ce qui a été dit, je rappellerai la position de Toulouse par rapport aux 100 entrants refusés, et que les surnombres dans le 31 seront sans doute résorbés d'ici novembre 2013. Ne pensez pas que M. Lejeune va saisir le parlement pour faire créer des postes, il faut être réaliste. J'espère que l'Inspection Générale réalisera qu'il y a un soucis et réagira. L'histoire des temps partiels ne réglera rien, il faut y aller beaucoup plus fort.

 

Mutez-Nous : J'espère que vous nous accorderez une audience à l'issue de celle du Ministère.

 

SG : Pas de problème.

 

Fin de l'audience.

 

Rectification au compte-rendu apportée par mail par M. Lalande (SNUDI FO) :

 

« Je n'ai pas grand chose à rajouter, simplement une petite erreur (mais assez importante) :

à la question que je pose (comment expliquez-vous qu'on reste à 305 recrutements), la réponse du SG est que les 40 postes de différence seront compensés par des étudiants contractuels admissibles au concours supplémentaire de juin 2013 (Peillon 2). Conclusion : on remplace 40 collègues titulaires expérimentés (donc plus coûteux) par 40 étudiants contractuels. »

cale




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