Permutations : COMPTE-RENDU DE L’AUDIENCE AU RECTORAT DE TOULOUSE -3 AVRIL 2013-

 

Présents : Rectorat :

M. PIERRE, Secrétaire Général.

Collectif
Mutez-Nous :
Valérie
ORLANDO, Virgine PAILLARD, Sophie THEOBALD

Représentants
syndicaux :

snuipp : M. GADIER
snudi FO : M. LALANDE

 

Sujet: Refus de mutations ayant une priorité
légale (rapprochements de conjoints/enfants, raisons médicales), et moyens
allant être mis en œuvre par le rectorat pour y remédier.

 

Présentation de l’objectif de cette audience par le
collectif des Mutez-Nous : assurer le lien avec l’audience qui aura lieu le 19
avril au Ministère de l’Education Nationale avec M. Lejeune.

 

Monsieur Pierre demande les conclusions de l’audience qui a
eu lieu au Ministère de l’Education Nationale le 26 février 2013. Lecture du
compte-rendu : M. Lejeune a contribué à la modification du barème utilisé lors
des permutations informatisées. (Il se trouve que les résultats n’ont jamais
été aussi catastrophiques.)

M. Lejeune propose également d’utiliser un autre levier :
demander aux académies excédentaires de faire entrer plus de monde et aux
académies déficitaires de laisser sortir plus de monde.

 

**********************

 

Mutez-Nous
:
Malgré
la bonne volonté affichée du Ministère, comment d’après vous peut-on arriver à
d’aussi mauvais résultats ? Quelle est votre position ?

 

SG
: A
u
départ il devait y avoir 60 entrants et 305 recrutements. Monsieur le Recteur a
demandé à l’Administration Centrale qu’il y ait 100 entrées et seulement 265
recrutements de stagiaires. Le Ministère a refusé, et a décidé qu’il y aurait
20 entrants. Ceci pour éviter un déséquilibre avec les académies franciliennes
(Créteil notamment), ce qui poserait problème au niveau des recrutements dans
ces académies.

 

Mutez-Nous
:
Mais
pour les personnes venant au contraire d’académies excédentaires ? Pas de
réponse

SNUDI
FO :
M.
Pierre, comment expliquez-vous qu’on passe de 60 entrées à 20, mais que les
recrutements restent à 305 ?

 

SG
:
Les
40 postes de différence sont répartis dans des équilibrages inter-académiques,
en fonction des besoins.

 

Mutez-Nous
:
Si
on considère les histogrammes qui montrent l’attractivité ainsi que les
entrants dans chaque académie, on peut être étonné de constater que Rennes, par
exemple, qui est très légèrement plus attractive que Toulouse, laisse entrer 61
personnes. Pourquoi un tel décalage avec Toulouse ?

 

SNUDI
FO :
Bordeaux,
Rennes, Montpellier,… Il n’y a pas à dire : nous sommes les plus bas. Comment
expliquez-vous cela ?

 

SG
:
Ces
académies ont sans doute moins de surnombres budgétaires, ou plus de besoins.
Je ne vais pas chercher à comprendre comment le ministère a arbitré ça. Le
choix des répartitions est à discuter le 19 avril au Ministère.

 

SNUIPP
:
Les
demandes de temps partiels représentent un levier pour libérer des postes et
faire entrer plus de monde : et ça c’est géré par l’administration locale.

 

SG
:
C’est
simpliste, ça ne réglerait pas le problème.

 

SG
:
En
2012, 69 entrants, dont 69 cas médicaux, même pas des rapprochements de conjoints . Il y a des dossiers plus ou moins sérieux : au
moment du mouvement interacadémique, ils leur
permettent d’entrer, et quand ils passent devant le médecin académique, ce
n’est plus le même résultat. Pendant ce temps-là, les rapprochements de
conjoints n’obtiennent pas satisfaction.

 

Mutez-Nous
:
Les
médecins de prévention des académies d’origine sont là pour vérifier les
dossiers, vous ne pouvez pas dire ça. Le nombre de dossiers médicaux risque
d’augmenter dans les années à venir, car il y a de plus en plus de cas
dramatiques. Vous avez des responsabilités par rapport à la santé psychologique
du personnel (réforme du CHSCT de 2009).

 

SG
:
Nous
n’en sommes pas responsables. On a fait un effort budgétaire sur 2 ans (inéats

« sauvages »), on a vu à
quoi ça nous a menés.

 

SNUDI
FO :
Vous
savez, à France Télécom il s’est passé des choses avec le personnel. Or nous
avons des échanges avec des collègues : ils ne sont vraiment pas bien. La mise
en garde qui vient de vous être faite sur les mises en danger psychologique est
réelle.

 

Mutez-Nous
:
Quelles
solutions sont à apporter dès 2013, d’après vous ?

 

SG
:
Nous
avons eu une démarche de nature sociale et humaine lorsque Monsieur le Recteur
a demandé 100 entrants au lieu de 60. A l’audience au ministère, vous pourrez
dire que Toulouse a demandé moins de recrutements et plus d’entrées. Les
recrutements sont déjà faits donc je ne vois pas comment on pourra trouver une
solution.

 

SNUIPP
:
Les
personnels non mutés se mettent en disponibilité ou en maladie : ça accentue le
déficit des académies franciliennes. N’est-ce pas un calcul perdant/perdant ?
Aussi longtemps que la profession ne sera pas revalorisée, la situation de
déficit perdurera.

Mutez-Nous
:
Le
mouvement intra-académique a été encore une fois privilégié : beaucoup de
mutations se font en interne (40% en Ariège aux dernières permutations).

 

SG
:
Je
n’ai pas de réponse concernant les permutations informatisées, je ne les gère
pas.

 

Mutez-Nous
:
Prenons
le cas concret de l’Ariège : 12 stagiaires-24 départs en retraite-1 création de
poste, donc 13 postes qui se libèrent. Madame la DASEN de l’Ariège nous a
annoncé que ces postes iraient à des surnombres. Vous avez la main mise sur
l’intégration des inéats par rapport aux surnombres,
pourquoi n’en intégrez-vous pas plus ?

 

SG
:
Il
y a eu discussion en comité de direction avec les DASEN. Nous sommes pénalisés
tant que nous ne réglons pas la question des surnombres. Nous devons être plus
près de l’équilibre budgétaire pour permettre plus d’entrées. Le Ministère nous
pénalise sur ce fait.

Monsieur le Recteur a examiné des situations
individuelles et a accepté plus de 60 inéats

« sauvages » (non
autorisé budgétairement par l’administration centrale) en 2011-2012. Cette
année, on ne le fera pas : 1/3 de ces personnes a été mis en disponibilité
après leur entrée dans l’académie, c’est embêtant. On attend d’elles qu’elles
apportent force et potentiel d’enseignement dans l’académie.

Un recours devant le tribunal administratif par
une conjointe de magistrat n’ayant pas obtenu d’inéat
nous a également laissés amers.

 

SNUIPP
:
Ces
personnes ont un certain vécu dû à leur attente de mutation, elles ont pu
rencontrer des difficultés. Il faut arrêter de les culpabiliser. Quand on
atteint un aussi grand nombre de mises en disponibilité après mutation, on peut
établir une corrélation avec les difficultés de ces personnes.

 

SG
:
Oui,
mais ce n’est pas incitatif.

 

Mutez-Nous
:
Les
Yvelines, très déficitaires, refusent des disponibilités pour convenance
personnelle ; étiez-vous en mesure de refuser ces mises en disponibilité ?

 

SG
:
Je
pense que non.

 

SNUIPP
:
ça
fait partie des droits des personnels.

 

SNUDI FO : Nous avons la
sensation de revivre tous les ans la même chose. Il y a des situations
personnelles dramatiques, non acceptables. Donc on ne peut entendre que vous
acceptiez 0 inéat pour espérer réduire les surnombres
dans les 3 ou 4 ans. Les collègues ne peuvent plus attendre. Tout le monde sait
que ce bouchon est dû aux suppressions de postes. En 2010, il y a eu tout de
même 173 intégrations. Il faut augmenter le nombre de postes aussi. Que fait-on
MAINTENANT pour nos collègues ? Les surnombres sont un faux problème : ils
seront résorbés en cours d’année. 120 accords de temps partiels pourraient
dégager une quarantaine de postes. Vous vous étiez engagé à faire entrer 60
personnes.

 

SG
:
C’était
un objectif.

 

SNUDI
FO :
Le
fait qu’il ait été accepté ou pas par le Ministère ne concerne pas le
personnel. Il est ici pour s’adresser à l’Administration, ce n’est pas une
attaque personnelle. L’Administration aurait dû avoir à cœur de régler leur
problème. Au lieu de ça, vous annoncez 0 inéat. Alors
que les résultats aux permutations ont été catastrophiques, vous accentuez le problème . Il y a des personnes qui ont un barème faible qui
bouge peu, et leur seule chance de mutation est l’inéat,
car il prend en compte l’ancienneté de leur demande.

Mutez-Nous
:
Pourquoi
ne pas avoir étalé davantage les recrutements pour permettre 3400 mutations
pour rapprochement de conjoints ?

 

SG
:
Moi
ça me convient. Il faudrait un plan de résorption sur 3 ou 4 ans, qui
consisterait à faire du mouvement, et pas du recrutement.

 

Mutez-Nous
:
Nous
ne pouvons pas attendre 3 ans. Monsieur Peillon a
promis de débloquer nos situations dès 2013. Et il y a des lois qui existent
(article 60 – décret de 1984 / article 8 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme). Vous dites faire du social en intégrant des inéats,
en fait c’est respecter la loi.

 

SNUDI
FO :
Il
faut assumer les risques de saisie du tribunal administratif. Il va falloir
trouver une issue pour les inéats. Je partage ce qui
a été dit sur les temps partiels qui permettraient de dégager des postes.

 

Mutez-Nous
:
Vous
dites vouloir favoriser nos mutations, mais avoir été bloqué par le ministère :
pourriez-vous nous faire un courrier d’appui pour notre prochaine audience au
Ministère ?

 

SG
:
Je
vais faire une note à M. Lejeune avec le compte-rendu de ce qui a été dit, je
rappellerai la position de Toulouse par rapport aux 100 entrants refusés, et
que les surnombres dans le 31 seront sans doute résorbés d’ici novembre 2013.
Ne pensez pas que M. Lejeune va saisir le parlement pour faire créer des
postes, il faut être réaliste. J’espère que l’Inspection Générale réalisera
qu’il y a un soucis et réagira. L’histoire des temps
partiels ne réglera rien, il faut y aller beaucoup plus fort.

 

Mutez-Nous
:
J’espère
que vous nous accorderez une audience à l’issue de celle du Ministère.

 

SG
:
Pas
de problème.

 

Fin de l’audience.

 

Rectification au compte-rendu apportée
par mail par M. Lalande (SNUDI FO) :

 

« Je n’ai pas grand
chose
à rajouter, simplement une petite erreur (mais assez importante) :

à la question
que je pose (comment expliquez-vous qu’on reste à 305 recrutements), la réponse
du SG est que les 40 postes de différence seront compensés par des étudiants
contractuels admissibles au concours supplémentaire de juin 2013 (Peillon 2). Conclusion : on remplace 40 collègues
titulaires expérimentés (donc plus coûteux) par 40 étudiants contractuels. »

Documents joints