Projet de décret relatif à la définition de « l’aide individuelle »et de « l’aide mutualisée ».

Au conseil supérieur de l’Education du 22 mars, le ministre a présenté un projet de décret consacré à « l’aide humaine » aux élèves handicapés.

La note de présentation fixe le cadre de ce projet de décret : « Il a été décidé de réformer l’aide humaine aux élèves handicapés.(…) Cette aide, coûteuse en terme de moyens ne répond pas aux besoins »

La FNEC-FP-FO qui a dénoncé dès 2005 les conséquences négatives de la loi du11février 2005 a toujours revendiqué que ces personnels d’aide soient intégrés dans un corps de la fonction publique afin de leur garantir une formation et de les sortir de la précarité dans laquelle ils sont placés. Pour FO c’est cela les besoins auxquels il n’est pas répondu.

En définissant deux types d’aide : L’aide personnalisée et l’aide mutualisée ce projet de décret répond à un objectif : satisfaire à l’exigence du ministère de l’Education nationale de réduire massivement le nombre d’assistant d’éducation pour les élèves handicapés. Les représentants du ministre ne se sont pas privés depuis 3 ans de dénoncer, à de multiples occasions, le fait que les MDPH prescrivent et que le ministère paye.

L’absence de définition précise de l’aide mutualisée : « L’aide mutualisée répond aux besoins d’accompagnement d’un élève lorsqu’il ne requièrent pas une attention soutenue et continue ». Avec une définition d’une telle imprécision, l’administration pourra remplacer tous les assistants d’éducation qui sont actuellement affectés à un seul élève par des assistants « aide mutualisée » répartit sur plusieurs élèves.
L’aide mutualisée va permettre de recruter une seule EVS pour plusieurs élèves handicapés afin d’organiser un véritable saupoudrage de quelques heures par semaine pour chaque élève handicapé sans rapport avec les besoins réels.

Les assistants d’éducation ainsi recrutés devront se déplacer auprès de plusieurs élèves sur plusieurs écoles. Aucune quotité minimum n’étant définie, devront-ils se rendre dans 5, 10, 15 écoles par semaine pour s’occuper d’autant d’élèves ?
Comment assurer une aide sérieuse dans de telles conditions ?

L’art D351-20-5 transfère aux associations la gestion des assistants d’éducation recrutés pour l’aide individuelle et dont la continuité de l’accompagnement est reconnue nécessaire. C’est un désengagement complet de l’Etat en matière d’aide et d’accompagnement des enfants handicapés.
Cette nouvelle disposition introduite par le projet de décret confirme totalement l’appréciation de FO sur la loi de 2005.

Ce projet est un véritable décret de la RGPP

Montreuil le 20 mars 2012

Résultats du vote.
Pour : 0
Contre : 36 dont FO