Circulaire ministérielle
sur les Projets Educatifs Territoriaux (PEDT)
BO du 21 mars 2013
• les enseignants placés
sous la tutelle des collectivités territoriales
• l’école républicaine
menacée de dénationalisation/territorialisation
La circulaire
ministérielle sur les Projets Educatifs Territoriaux (PEDT) est sortie… Comme
vous allez le voir, il s’agit bien dans le cadre de l’acte III de la
décentralisation de territorialiser, dénationaliser l’école de la République,
d’engager très avant son transfert aux collectivités territoriales. Toutes les
écoles tous les collègues sont placés par cette circulaire sous la menace de
collectivités et soumises aux fluctuations des majorités politiques locales.
Le statut
de fonctionnaire d’Etat n’y résisterait pas !
Dans cette
situation que deviendraient nos obligations de services définies nationalement,
notre temps de services, nos missions définies par décret, le droit à mutation,
le droit au temps partiel ?
Comment
organiser les remplacements, comment garantir la liberté pédagogique, la
laïcité, l’indépendance professionnelle ?
Les
collectivités territoriales auront toute autorité sur le Projet éducatif
Territorial,
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Nos commentaires
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La circulaire n° 2013-036 du
20-3-2013
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C’est bien
la collectivité territoriale qui est maître absolu du PEDT, c’est elle qui
l’initie, qui décide de son contenu qui le contrôle.
Les acteurs
éducatifs locaux sont choisis par la collectivité
territoriale et révocables par elle.
Toute la
circulaire insiste sur ce caractère fondamental
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Ce projet
relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente,
d’une démarche partenariale avec les services de l’État concernés et
l’ensemble des acteurs éducatifs locaux.
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Les enseignants
seront sous l’autorité des collectivités territoriales via le PEDT :
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Les
différents “partenaires“ s’engagent (donc les enseignants “engagés de force
par la DASEN, voir plus bas) à se coordonner et à articuler leurs différentes
interventions. Rappelons que les horaires des enseignants sont déjà imposés
par les collectivités territoriales au nom des rythmes scolaires.
Le contrat
est bien entre le DASEN et la collectivité territoriale, les « autres
partenaires », choisis par la collectivité, n’auront comme pouvoir que
d’accepter ce qui leur sera demandé ou de quitter le PEDT
Ce
sont les collectivités territoriales, à travers le PEDT qu’elles initient et
dont elles ont la maîtrise qui deviennent même « garantes » de la
continuité éducative entre les projets élaborés dans le premier et dans le
second degré et les activités animées par les associations diverses qu’elles
auront choisies.
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Il
formalise l’engagement des différents partenaires à se coordonner pour
organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs
interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants
Le projet
éducatif territorial prend la forme d’un engagement contractuel entre
les collectivités, les services de l’État et les autres partenaires.
Le projet
éducatif territorial prend la forme d’un engagement contractuel signé
entre la collectivité porteuse, le préfet, le DASEN par délégation du
recteur et les autres partenaires
L’objectif
du projet éducatif territorial est de mobiliser toutes les ressources
d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre,
d’une part les projets des écoles et, le cas échéant, les projets
des établissements du second degré et, d’autre part, les activités
proposées aux enfants en dehors du temps scolaire.
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Le PEDT a
vocation à empiéter sur le temps scolaire :
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Les élus
politiques pourront donc « prendre la main », au nom de la
cohérence éducative dont ils deviennent « garants », à travers le
PEDT qu’ils initient et qu’ils contrôlent, sur la pédagogie et les contenus
des enseignements.
La situation
des équipes pédagogiques sommées de « mettre en cohérence » leur
pédagogie, leur emploi du temps, leurs horaires de travail avec le PEDT vont
être placés dans une situation impossible. Nous avons déjà des exemples de
mairies qui ont manifesté une très agressive volonté hégémonique sur l’école
communale et sur nos collègues.
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Le projet éducatif territorial
(PEDT), mentionné à l’article D. 521-12 du code de l’éducation, formalise une
démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de
proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant
et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de
chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Il peut être
centré sur les activités périscolaires des écoles primaires ou aller
jusqu’à s’ouvrir, selon le choix de la ou des collectivités
intéressées, à l’ensemble des temps scolaire, périscolaire et
extrascolaire,
Il formalise l’engagement des différents partenaires à se
coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer
l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie
des enfants
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L’école
livrée à toutes les pressions locales politiques ou autres, selon le bon
vouloir de la collectivité territoriale :
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La
collectivité locale pourra s’y faire accompagner pourra décide d’y faire
entrer en particulier :
– les
caisses d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole
– les
autres collectivités territoriales éventuellement impliquées
– des
associations de jeunesse et d’éducation populaire
–
d’autres associations et institutions à vocation sportive, culturelle,
artistique ou scientifique notamment
– des représentants de parents d’élèves
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Le projet
éducatif territorial est un outil de collaboration locale qui peut
rassembler, à l’initiative de la collectivité territoriale, l’ensemble
des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation : le ministère de
l’éducation nationale, le ministère des sports, de la jeunesse, de
l’éducation populaire et de la vie associative, les autres administrations de
l’État concernées (ministère de la culture et de la communication, ministère
délégué à la ville, ministère délégué à la famille, notamment), les caisses
d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, les autres
collectivités territoriales éventuellement impliquées, ainsi que des
associations de jeunesse et d’éducation populaire, ou d’autres associations
et institutions à vocation sportive, culturelle, artistique ou scientifique
notamment, et des représentants de parents d’élèves.
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La garantie
de neutralité et de laïcité assurée par la République est totalement
abandonnée :
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Les intervenants ne doivent présenter des garanties que pour
la sécurité physique et morale des mineurs. La neutralité, la laïcité
garanties par le service public national ne sont pas eux du tout garanties,
ni demandés ni même évoquées
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L’élaboration,
la mise en œuvre et le suivi du projet éducatif territorial relèvent des collectivités
territoriales et de leurs partenaires, notamment associatifs, qui doivent
présenter les garanties nécessaires au regard de la sécurité physique et
morale des mineurs.
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L’inégalité entre communes mais aussi entre les enfants
d’une même commune, organisée, codifiée :
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L’inégalité
entre les communes deviendra la règle mais aussi à l’intérieur d’une même
commune.
Et bien
non ! car la collectivité locales pourra
prévoir le paiement de ses « prestations », excluant ainsi, de
fait, certains enfants !
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Les
activités proposées dans ce cadre n’ont pas de caractère obligatoire, mais
chaque enfant doit avoir la possibilité d’en bénéficier.
Les
activités proposées dans le cadre du projet éducatif territorial ont vocation
à s’adresser à tous les enfants.
Dans un
second temps, la collectivité qui a l’initiative du projet éducatif
territorial approfondit la concertation avec la direction des services
départementaux de l’éducation nationale […] en tenant compte des éléments de cahier
des charges, lequel doit indiquer :
– les tarifs des prestations éventuellement facturées aux
familles ;
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Abrogation de la
circulaire sur les Projet Educatif Territoriaux
Abandon du projet de loi Peillon de territorialisation de l’école
Abrogation du décret sur
les rythmes scolaires
