L’article 5 du décret 2012-224 du 16 février 2012, modifiant le
décret 82-447 du 28 mai 1982 et réglementant l’exercice du droit syndical dans
la fonction publique précise :
« Chacun des membres du personnel a le droit de participer
à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur
tenue ne peut conduire à ce que les autorisations d’absence accordées aux
agents désirant y assister excèdent 12
heures par année civile, délais de route non
compris ».
Cette disposition réglementaire permet donc à chaque enseignant de
participer à une réunion de trois heures par trimestre, et ainsi de quatre
réunions par an.
Questions-réponses :
Comment puis-je utiliser ces 12 heures de Réunions Syndicales ?
Ces 12 heures de RIS peuvent être déduites des heures d’obligation de service
annualisées. Elles peuvent donc être déduites de vos 18h d’animations
pédagogiques ou de vos 24h de conseils des maîtres-conseils de
cycle-concertation ou même de la journée dite de solidarité.
Comment faire si je veux déduire ces 12h de mes 18h d’animations
pédagogiques ?
Je m’inscris aux animations pédagogiques proposées par la circonscription dans
la limite des 18 heures obligatoires. Lorsque je participe à une RIS qui a lieu
pendant l’organisation d’une animation ou d’une conférence pédagogique, j’informe
l’IEN, à l’aide de la lettre-type, que je participe à une RIS, à la place de
cette animation pédagogique.
Si la RIS a lieu en dehors d’une date prévue pour une animation
pédagogique, j’informe l’IEN que cette RIS remplacera telle ou telle
animation pédagogique prévue à une autre date, dans
la limite de 4 animations pédagogiques.
Si je veux remplacer 4 animations pédagogiques organisées au 1er trimestre
et/ou au 2ème trimestre par
les 4 RIS autorisées dans l’année, j’informe l’IEN de mon absence à ces
animations pédagogiques en lui précisant qu’à leur place j’ai prévu de
participer aux 4 RIS que le SNUDI-FO organisera chaque trimestre.
Si l’IEN organise une animation pédagogique qu’il présente comme
obligatoire, puis-je quand même participer à une RIS à la place de cette
animation pédagogique ?
La notion d’animation pédagogique obligatoire n’apparaît pas
dans le décret de 2008 qui réglemente nos obligations de service, la
participation à une RIS est donc de droit, aucun IEN ne peut s’y opposer ! Ce
qui est obligatoire c’est de participer à 18h d’animation pédagogique qui
peuvent être remplacées en partie par 12h de RIS.
Si une animation pédagogique
a lieu un mercredi, puis-je participer à une RIS qui a lieu un autre jour ?
Bien sûr, il suffit d’en informer l’IEN. Le contraire est vrai
aussi : si une RIS a lieu un mercredi, elle peut se substituer à une
animation pédagogique qui a lieu un autre jour (ou
à une concertation qui a lieu un soir…).
Quel est le délai pour
déposer mon courrier informant l’IEN que je participe à une RIS ?
Le décret fixe un délai de 48H aux agents pour informer de leur
intention de participer à une Réunion d’Information Syndicale (RIS).
C’est au syndicat d’informer le DASEN de l’organisation d’une RIS « au
moins une semaine avant la date de la réunion » (article 7 non modifié du
décret du 28 mai 1982).
Dois-je attendre que l’IEN donne son autorisation pour que je
participe à une RIS ?
Non puisque la participation à une RIS relève de l’exercice
du droit syndical. Vous pouvez d’ailleurs n’en informer l’IEN que la veille de
sa tenue ! En cas de problème, alertez immédiatement votre délégué
syndical !
Les
nouvelles dispositions réglementaires peuvent vous être disputées par certains
IEN qui risquent de faire pression pour que vous participiez à des conférences ou
à des formations pédagogiques « ciblées », ne vous laissez pas
intimider et, avec l’aide du SNUDI-FO, faites respecter vos droits !
Le
droit syndical est le 1er de nos droits,
utilisons-le !