Temps partiel : Compte rendu de l’audience intersyndicale du 9 mai et de l’audience FO du 15 mai

Le Snudi FO est intervenu lors de l’audience intersyndicale du 9 mai et lors d’une audience FO le 15 mai pour le respect du droit au temps partiel. 26 dossiers ont été transmis et défendus. Le Snudi FO constate que, pour l’heure, le DASEN (ex-IA) ne semble pas vouloir entendre les revendications des personnels. Le Snudi FO invite les collègues concernés à rédiger un recours gracieux (à envoyer au plus tard deux mois après la réception de la lettre de refus du DASEN). Ce recours gracieux doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (ou bien portée directement à l’IA en demandant un récipicé de dépôt). Un recours type est proposé en pièce-jointe. S’il y a refus de ce recours gracieux (ou non-réponse), le Snudi FO invitera les collègues à saisir le tribunal administratif pour faire valoir leurs droits (pour les adhérents, le syndicat aidera à la rédaction du recours et prendra en charge les frais, le cas échéant). Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par une collègue avec le Snudi FO, a récemment condamné l’administration à payer la différence de traitement entre un 75 % et un 80 % (donc 85,7 %) soit 10,7 % de salaire multiplié par le nombre de mois !

 

Compte rendu de l’audience
intersyndicale du 9 mai et de l’audience FO du 15 mai

Voir aussi Rubrique Temps Partiel
et Historique du combat de FO pour le temps partiel dans
le 31

Le Snudi
FO a rappelé que le temps partiel est un droit des personnels. Le temps partiel
à 80 % est une mesure sociale qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires.

La
circulaire ministérielle du 29 mars 2005 concernant le travail à temps partiel
précise :

« …dans
la mesure où cet aménagement permet aux enseignants de bénéficier d’un temps
partiel qui corresponde exactement aux quotités de 50 %, 60 %,
70 % et surtout 80 % du temps de travail, il vous revient d’examiner
chaque demande avec la plus grande attention afin de lui réserver, dans toute
la mesure du possible, une suite favorable… »

mais aussi :

“En
raison de l’importance que représente pour les intéressés l’octroi d’une
quotité de travail correspondant exactement à 80 %, je vous demande d’envisager
toutes les possibilités d’aménagements avant d’invoquer l’Intérêt du service
qui, seul, peut motiver le refus d’un tel temps partiel.“

 

Nous
demandons donc que ce droit soit respecté lorsqu’il est « de droit »
et qu’il soit examiné avec la plus haute bienveillance lorsqu’il est « sur
autorisation ».

IA
: Le DASEN est attentif à la réglementation mais aussi au respect de certains
« équilibres ». Il y a deux raisons principales pour lesquelles le
DASEN ne souhaite pas répondre favorablement à l’ensemble des demandes :

 

1.     Il y a une volonté du DASEN de ne pas dégrader la continuité
des apprentissages et donc de limiter l’octroi du temps partiel. Cette volonté
est partagée par les fédérations de parents d’élèves.

2.     Il y a également une question gestionnaire puisque
l’acceptation globale des demandes à 80 % de droit aurait un coût en terme
d’emploi important : 7 postes équivalent temps plein (ETP) pour les 14
demi-journées supplémentaires à effectuer et 7,5 postes ETP pour la différence
de salaire entre les 80 % effectués et les 85,7 % payés. Il y a aussi le fait
que les 14 demi-journées ne nous semblent pas pouvoir être employées de façon
pertinente pour le service.

 

FO
: Il est facile de faire dire des choses aux associations de parents qui ne
sont pas là pour confirmer ou infirmer. Ce ne sont de toutes façons
pas les associations de parents qui décident de nos droits et de nos
obligations de service.

Concernant
l’utilisation des 14 demi-journées, FO a accompagné 7 collègues et s’est
entretenu avec des dizaines d’autres. La grande majorité est prête à effectuer
des remplacements sur des périodes déterminées pendant ces 14 demi-journées,
ils seront ainsi utiles au service selon vos critères. Certains ont aussi fait
des propositions d’aménagement pertinentes. Nous demandons d’étudier chaque
cas. Un tel refus global n’est pas acceptable.

Il
n’est pas non plus acceptable d’entendre chiffrer en postes équivalents temps
plein l’application d’un droit, d’une mesure sociale qui s’applique à
l’éducation nationale comme à l’ensemble des administrations. A ce compte, on
pourrait aussi chiffrer le nombre de poste récupérés en baissant les salaires
par exemple !

On
ne peut pas opposer le droit des personnels aux manques de postes.

L’audience
du 9 mai se termine par une discussion sur les aménagements possibles.
L’administration laisse entrevoir que les dossiers seront étudiés au cas par
cas.

 

Lors
de l’audience du 15 mai, 16 dossiers ont été étudiés, 10 dossiers
supplémentaires ont été transmis.

Les
seuls dossiers 80 % qui obtiennent pour le moment satisfaction sont ceux des
collègues dont le complément n’a « pas besoin » d’être effectué
(RASED, maître inter-degré, maître ZEP…)

L’administration
utilise donc dans ces cas les 80 % pour récupérer des postes !

Les
dossiers 80 % médicaux sont en cours d’étude.

Les
autres dossiers 80 %, qu’ils soient de droit ou sur autorisation, sont pour le
moment refusés.

Le Snudi
FO est intervenu pour des 75 % sur autorisation. 2 ont été accordés, 1 ne l’a
pas été.

Le
DASEN entend donc pour le moment passer en force et interdire de fait un maximum
de temps partiels.

 

C’est
inacceptable !

Le Snudi
FO interviendra à nouveau lors de la CAPD du 24 mai.

Nous
invitons les collègues à saisir le syndicat pour défendre leurs droits.