Transformation de postes d’adjoints en postes CP ou CE1 dédoublés : Lettre du SNUDI-FO à l’IA

Mesures de carte scolaire CP-CE1 dédoublés et mouvement

Objet : Mesures de carte scolaire CP-CE1 dédoublés et mouvement

Monsieur l’Inspecteur d’académie,

Les collègues ont informé le syndicat de votre courriel du 9 mars à destination des enseignants de CP et CE1 dédoublés.

Vous y mentionnez que « votre poste est transformé en poste CP ou CE1 dédoublé à compter du 1er septembre 2021 ».

Vous précisez que cette modification est liée à une directive ministérielle.

Monsieur l’Inspecteur d’académie, une directive ministérielle ne dispense pas pour autant de mettre en oeuvre la procédure réglementaire. En l’affaire, ce n’est pas le cas.

En effet, une mesure de « transformation » (fermeture/ouverture) est une mesure soumise à l’avis des instances consultatives à savoir le Comité Technique Spécial Départemental comprenant les représentants de l’administration et les représentants des organisations syndicales représentatives et le Conseil Départemental de l’Education Nationale comprenant les représentants des collectivités locales, des personnels des établissements d’enseignement et de formation, des usagers (parents d’élèves, associations, etc.)

Ces instances sont consultées sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département.
Lors des précédents CTSD et CDEN traitant de la carte scolaire, ces « transformations » n’ont pas été mises à l’ordre du jour, alors qu’elles ont des incidences lourdes et directes sur les personnels notamment en termes de mouvement.

D’autre part, le Décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école dispose que le directeur « … répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres » … « répartit les moyens d’enseignement. Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l’enseignement et de la formation. »

Par cette mesure, les postes de CP et CE1 n’auront plus faculté à être répartis par le directeur après avis du conseil des maîtres. Le conseil des maîtres et le directeur seront ainsi dessaisis de cette faculté exclusive que le Premier ministre leur a confiée par décret. Ce n’est ni acceptable ni réglementaire.

Enfin une telle mesure, sans analyser plus au fond l’ensemble de ses conséquences aurait de graves incidences sur le fonctionnement pédagogique de l’école, la relation de travail des personnels tout comme sur le mouvement des personnels.

A lui seul, un tel projet mériterait la consultation d’un CHSCT si on prend en compte ses conséquences sur les relations et les conditions de travail.

Aussi en prenant en compte et l’aspect réglementaire et l’aspect relation de travail et santé au travail nous demandons que cette mesure qui, dès à présent est fortement rejetée par les personnels, soit immédiatement abandonnée.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’assurance de ma considération distinguée.

La Secrétaire départementale,

Pascale BALLEREAU

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