Un droit souvent ignoré : l’I.C.R. Indemnités pour frais de changement de résidence

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 – “Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.”

Déménager pour se rapprocher de son lieu d’exercice

Pour bénéficier de l’ICR, il faut déménager au moment du changement d’affectation ET il faut que ce déménagement puisse permettre de se rapprocher de son nouvel emploi ET il faut être nommé à titre définitif.

Lire la suite : I.C.R Indemnités pour frais de changement de résidence

Documents joints